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Transfert d’entreprise après autorisation administrative de licenciement : quelles compétences ?

En l’absence de toute cession d’éléments d’actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement d’un salarié protégé, il [...]

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Procédure de licenciement disciplinaire conventionnelle : pas de nullité du licenciement en cas de non-respect

Si l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d’une garantie de [...]

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Aucun dédommagement pour surcoût d’impôt lié au versement de l’indemnité d’éviction

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime. Dès lors, le salarié ne [...]

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Licenciement pour insuffisance professionnelle consécutif à une sanction disciplinaire : quelle influence ?

Le caractère disciplinaire ou non du licenciement est nécessairement déterminé à partir du motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement, peu important la proposition faite au [...]

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Engagement tardif de la procédure de licenciement : quelle conséquence sur le degré de gravité de la faute ?

Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son [...]