La rupture conventionnelle de contrat, introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, instaure un nouveau mode de rupture du contrat de travail soumis à l’homologation administrative : la rupture amiable ou d’un commun accord entre employeur et salarié.

Elle est exclusive du licenciement ou de la démission. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Depuis sa création, la rupture conventionnelle est un vrai succès : 1 076 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées entre 2008 et 2012.

Actuellement elle représente 12 % des causes de rupture de contrat.

Contrairement au départ négocié, la  rupture conventionnelle ouvre droit automatiquement à indemnisation en cas d’inscription au chômage d’où son intérêt pour le salarié.

L’indemnité de rupture que doit percevoir le salarié est égale au minima à l’indemnité de licenciement légale.

Sous certaines conditions très strictes, le salarié peut remettre en cause cette rupture, dans un délai de 12 mois à dater de l’homologation, sous peine d’irrecevabilité.

L’existence d’un différend ne suffit plus à la remettre en cause (Cass. Soc. 23/5/13, N° 12-13865).

La rupture conventionnelle conclue le jour où les parties se sont mises d’accord sur son principe, n’entache pas de ce seul fait, l’accord du salarié (Cass. Soc. 3/7/13, N° 12-19268).

Une erreur commise sur la date d’expiration du délai de 15 jours prévu par l’article L 1237-13 du code du travail, ne  remet pas automatiquement en cause la rupture conventionnelle (Cass. Soc. 29/1/14 N° 12-24539).

La rupture conventionnelle ne pourra être annulée que s’il est établi que l’accord du salarié n’a pas été donné en toute liberté.

C’est le cas, quand la rupture conventionnelle a été signée dans un contexte de violences morales ou de harcèlement moral. (Cass. Soc. 30/1/13, N° 11-22332).

Dans tous les cas, les conseils de Maître MÉRIEUX vous assureront que vos droits sont bien garantis (consentement, procédure, contenu, rétractation, homologation, indemnités de rupture, contentieux  …).

Maître MÉRIEUX , avocat à La Rochette , saura vous conseiller et mener au succès votre rupture conventionnelle de contrat.

 

Comment se déroule la procédure ? 

  • La procédure d’homologation

La convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne pourra intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation ou s’il s’agit d’un salarié protégé, le lendemain du jour de l’autorisation par l’inspection du travail.

  • Un délai de rétractation de 15 jours

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine, samedi et dimanche compris) pour exercer son droit de rétractation (sans obligation de motivation), sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise.

  •  Transmission de la demande d’homologation  

A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l’employeur, avec un exemplaire de la convention de rupture. Le modèle de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée figure dans l’arrêté du 18 juillet 2008. Dans le document, il doit être indiqué successivement : des informations relatives aux parties à la convention de rupture, le déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle, et le contenu de la convention de rupture.

  •  Délai de 15 jours pour examiner la demande  

Cette autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables (dimanches et jours fériés chômés exclus), à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues et de la liberté de consentement des parties.

A défaut de notification dans ce délai, l’homologation sera réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.

Compte tenu du fait que la validité de la convention est subordonnée à son homologation, la convention n’aura aucune validité et ne sera suivie d’aucun effet :

  • si l’homologation est refusée par l’autorité administrative dans le délai de 15 jours ouvrables
  • si l’autorité administrative n’est saisie par aucune des parties de la demande d’homologation de la convention.

Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, elle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions de droit commun. La demande d’autorisation, accompagnée d’un exemplaire de la convention, doit être adressée à l’inspecteur du travail au moyen du formulaire réglementaire spécifique aux salariés protégés (voir l’arrêté du 18 juillet).

Cette demande d’autorisation ne peut être transmise à l’inspecteur du travail qu’à l’issue du délai de 15 jours calendaires prévu pour l’exercice du droit de rétractation.

Rappelons que sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s’exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d’élaboration et d’homologation de la convention, et jusqu’à la date fixée pour sa rupture.

  • Recours juridictionnel limité à 12 mois

Un recours juridictionnel reste possible devant le Conseil de prud’hommes, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention. Au-delà, le recours sera irrecevable.

Le recours peut concerner la convention, l’homologation ou le refus d’homologation.

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