• Coronavirus (Covid-19) : des précisions administratives sur l'exonération des aides versées aux entreprises
    le 27 janvier 2021 à 23:00

    1. Par une mise à jour de la base Bofip du 30 décembre 2020, l’administration a publié ses commentaires sur les mesures d’exonération des aides versées aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire. En application de ces mesures sont exonérées d’impôt sur les bénéfices (et de cotisations ou contributions sociales) les aides versées par le fonds de solidarité (Loi 2020-473 du 25-4-2020 art. 1 : voir La Quotidienne du 30 avril 2020) ainsi que celles versées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 26). 2. Dans le cadre de ces commentaires, l'administration apporte notamment des précisions sur l'entrée en vigueur de la mesure d'exonération des aides versées par le fonds de solidarité.  Aucune précision n'est en revanche apportée sur l'entrée en vigueur de la mesure d'exonération des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants. 3. L’application de la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité était subordonnée à une décision de la Commission européenne permettant de considérer cette mesure comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Cette décision étant intervenue le 20 mai 2020, le décret 2020-765 du 23 juin 2020 a fixé l’entrée en vigueur de la présente mesure au 21 mai 2020 (voir La Quotidienne du 3 juillet 2020). L’administration précise en conséquence que l’exonération des aides versées par le fonds de solidarité s’applique aux exercices clos à compter du 21 mai 2020, sous réserve du respect de l’encadrement temporaire européen pour le soutien aux entreprises dans la cadre de la crise sanitaire. Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ont clos leur exercice avant cette date, l’administration admet que les aides versées au titre de ces exercices soient également exonérées, sous réserve toutefois du respect de la réglementation européenne de minimis (BOI-BNC-BASE-20-20 n° 571). Sophie KONCINA Pour en savoir plus sur ces commentaires administratifs : voir FR 3/21 Suivez les dernières actualités en matière fiscale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Fiscal : Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Fiscal à distance. Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours. BOI-BNC-BASE-20-20 no 571 du 30-12-2020

  • LF 2021 : les taxes versées pour l'obtention du permis bateau évoluent
    le 26 janvier 2021 à 23:00

    Dans le cadre de l'externalisation de l'examen théorique du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur pour les options « côtière » et « eaux intérieures », l'article 65 de la loi de finances pour 2021 modifie le montant des droits versés par le candidat pour l'obtention de ce permis (fixés par l'article 963 du CGI). À compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2021 : - la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur donnera lieu à un droit fixe de 78 € (au lieu de 70 €) ; - le droit d'examen pour l'obtention de l'option « côtière » et de l'option « eaux intérieures » du permis sera supprimé (car les candidats paieront, à la place, une redevance à l'opérateur agréé par l'État pour l'organisation des examens théoriques du permis). En revanche, le droit d'examen restera fixé à 38 € pour les options « extension hauturière » et « extension grande plaisance eaux intérieures » (l'organisation de ces examens demeurant à la charge de l'État). Sophie GINOUX Découvrez le numéro 2/21 spécial "Loi de finances 2021" du Feuillet rapide, intégrant les commentaires de la rédaction des Editions Francis Lefebvre, en ligne dans Navis : Vous êtes abonné ? Accédez au FR 2/21 dans votre Navis à distance. Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS toutes matières pendant 10 jours pour accéder à ce numéro. Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 65 

  • [QUIZ] Placements et investissements : ne pas décider sans vérifier 
    le 25 janvier 2021 à 23:00

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  • [Vidéo] TOP 5 de l'actualité de la semaine 
    le 25 janvier 2021 à 23:00

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