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Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée par les agents du ministère de la recherche
22 mars 2021

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Comblement de passif : la responsabilité du dirigeant bénévole n’est pas atténuée
28 janvier 2021

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Exonération des locations de l’habitation principale : le plafond des loyers pour 2021 en hausse
5 mars 2021

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Prêts intragroupe : une appréciation variable de la validité des études de taux par le juge
18 décembre 2020

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Cession des titres d’une société titulaire d’un bail contesté : obligations du rédacteur d’acte  
3 décembre 2020

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Les entreprises ont jusqu’au 24 mai 2021 pour réaliser l’analyse d’impact des traitements de données RH
16 avril 2021

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Différences de traitement négociées en cas de fondement discriminatoire
7 janvier 2021

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Avocats : lancement de la 2e édition de la semaine de la francophonie
19 mars 2021

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Pas d’[I]actio popularis[/I] contre la gestion de la crise sanitaire
9 décembre 2020

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Comitologie et TVA
5 mars 2021

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Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 mars 2021
7 avril 2021

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Le coemploi : une situation (vraiment) exceptionnelle
11 décembre 2020

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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service
6 avril 2021

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L’inexactitude du taux de période d’un crédit n’entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts  
2 mars 2021

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[Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (11-01/15-01-2021)
19 janvier 2021

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Clause de garantie de passif : la somme compensant une charge non déductible n’est pas imposable
5 mars 2021

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Nouveau contenu en ligne… La taxe sur les véhicules de société doit être déclarée et payée en janvier 2021
15 janvier 2021

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Requête avant dire droit de l’article 145 du Code de procédure civile et principe du contradictoire : un coup de tonnerre !
30 mars 2021

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[Podcast] Le Legal Design en mode Macro
11 février 2021

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Coronavirus (Covid-19) : report sur demande du paiement du solde de la CFE 2020
24 novembre 2020

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Le label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement, pour gagner en performance
15 février 2021

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Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée
4 février 2021

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Les modes de consultation des associés au temps du Covid
21 janvier 2021

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Webinaire « Assemblées générales en période de pandémie » : des réponses à vos questions
6 avril 2021

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Livraison incluse : effet covidien ou mutation des usages commerciaux 
8 avril 2021

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[Vidéo] La loi ASAP prolonge les mesures «difficultés des entreprises» liées à la Covid-19
25 novembre 2020

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L’AMF fait évoluer sa doctrine sur l’activisme actionnarial
7 avril 2021

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Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 février 2021
3 mars 2021

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La France à l’arrêt, [I]bis repetita[/I]
4 novembre 2020

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Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 novembre 2020 
23 novembre 2020

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Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 décembre 2020
21 décembre 2020

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Crédit d’impôt : Bercy rassure les particuliers employeurs
12 février 2021

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[Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (5-01/08-01-2021)
11 janvier 2021

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La responsabilité d’un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission
16 novembre 2020

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Les plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2020
2 avril 2021

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[Podcast] Vigilance, Episode 1 
7 avril 2021

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Licenciement concomitant à l’action en justice du salarié : la délicate question du régime probatoire
2 décembre 2020

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Délit d’écocide : l’avis (très) défavorable du Conseil d’Etat
19 février 2021

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Les conséquences d’une demande tardive de réintégration en cas de licenciement nul
4 février 2021

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Qui est compétent pour fixer les conditions de l’attribution gratuite d’actions dans la SA et la SAS ?
27 janvier 2021

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Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
14 janvier 2021

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Charles Consigny, Gaspard de Monclin et Nawel Bellour annoncent la création de leur cabinet d’avocats
13 avril 2021

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Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens
8 mars 2021

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Taxe d’habitation : conditions d’imposition des locaux couverts où s’exercent des activités sportives
16 décembre 2020

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8 avril 2021

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Impossibilité pour le défenseur syndical d’assurer sa propre représentation en justice
7 avril 2021

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Fixation du loyer renouvelé à la valeur locative sans loyer plancher  : non-transmission de la QPC 
21 décembre 2020

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Fin de partie juridique pour l’hydroxychloroquine
4 février 2021

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N’est pas toujours abusive la hausse de rémunération d’un gérant sans surcroît de travail
8 décembre 2020

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Ils bougent… Charles Koskas rejoint le cabinet Bersay en tant qu’associé en droit immobilier
7 décembre 2020

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Les éducateurs spécialisés exerçant à titre libéral ne sont pas exonérés de TVA
8 avril 2021

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Comment les notaires de la « 1e vague » s’en sortent-ils économiquement ?
10 février 2021

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Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d’une entreprise individuelle sont déductibles
10 décembre 2020

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12 janvier 2021

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16 mars 2021

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[Dossier spécial] Covid-19 et Baux commerciaux 
27 novembre 2020

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15 février 2021

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Impôt sur le revenu : le champ de la déclaration tacite de revenus est modifié  
10 février 2021

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Nouveau contenu en ligne… Baux commerciaux et Covid-19 au fil des saisons
15 décembre 2020

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[Vidéo] Covid-19 et baux commerciaux : quelques mesures en faveur des locataires
30 novembre 2020

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Conseil national des barreaux : résultats des élections pour la mandature 2021-2023
4 décembre 2020

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En 2020, les défaillances d’entreprises en recul de 39 %
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Régimes de retraite complémentaires des médecins : sanction du défaut de paiement des cotisations
5 janvier 2021

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15 mars 2021

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Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2021
15 avril 2021

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[Simulateur] Barème kilométrique 2021 (pour les revenus 2020)
13 avril 2021

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Mise à disposition d’un cabinet à un médecin remplacé : pas de TVA si le remplacement est occasionnel
8 mars 2021

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La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée  
8 janvier 2021

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Procès [I]Ikea[/I] : ouverture et premiers interrogatoires
25 mars 2021

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9 février 2021

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17 février 2021

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8 janvier 2021

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11 décembre 2020

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9 février 2021

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PLF 2021 : un malus auto au poids s’appliquerait à compter de 2022
26 novembre 2020

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29 mars 2021

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26 janvier 2021

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19 février 2021

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11 février 2021

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6 avril 2021

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2 mars 2021

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15 décembre 2020

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14 décembre 2020

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19 février 2021

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25 janvier 2021

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2 février 2021

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8 février 2021

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13 avril 2021

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23 mars 2021

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5 janvier 2021

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1 février 2021

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19 mars 2021

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4 décembre 2020

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