Un décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, relatif notamment aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2021. Son article 6 prévoit que certaines décisions rendues par le bâtonnier peuvent de plein droit être rendues exécutoires nonobstant l’existence d’un recours et que le bâtonnier pourra prévoir une telle possibilité, le cas échéant en fixant des conditions et garanties prévues par le code de procédure civile.  Sur la boutique Dalloz Code de l’avocat 2021, annoté et commenté Règles de la profession d’avocat 2018/2019 Cabinet d’avocats 2017/2018 Voir la boutique Dalloz en lire plus

L’article 116, II, de la loi du 5 septembre 2018 a validé rétroactivement les contrats de travail intérimaires à durée indéterminée conclus sur le fondement de l’accord de branche du 10 juillet 2013, avant la consécration légale du dispositif. En annulant l’arrêté d’extension de cet accord, le Conseil d’État a considéré que les effets produits par l’article 5 de cet accord, prévoyant le versement d’une contribution à un fonds de professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire, devaient être regardés comme étant définitifs, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur ce fondement. Il en résulte que ce fonds pouvait exiger, auprès des entreprises de travail temporaires ayant recouru au CDII, la contribution prévue l’accord de branche du 10 juillet 2013 au titre des contrats conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus

Initiée en 2019, la réforme d’ampleur de notre procédure civile apparaît comme une histoire, non seulement inachevée, mais également sans fin. Par un nouveau décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, le pouvoir réglementaire adapte, à nouveau, le code de procédure civile. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2022, annoté Procédure civile Procédure civile Procédure civile Voir la boutique Dalloz en lire plus

L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration.   Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2021, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

L’exigence d’un procès équitable, issue de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le prononcé d’une sanction professionnelle, ou son avocat, d’avoir la parole en dernier avant la clôture des débats. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus