L’absence de prorogation des délais de déclaration des revenus de l’année 2019 par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 et les dates limites fixées par le ministre de l’action et des comptes publics (voir La Quotidienne du 2 avril 2020) ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale au principe d’égalité et au droit à la vie.En effet, en ce qui concerne le principe d’égalité, si le ministre avait, dans un premier temps, accordé un délai pour les déclarations des revenus professionnels réalisées par les experts-comptables, il a par la suite, et en tout état de cause, publiquement annoncé un report pour toutes les entreprises.Par ailleurs, le délai de déclaration par internet des revenus de l’année 2019 expire, selon les départements, le 4, le 8 ou le 11 juin 2020 et la date limite de dépôt de la déclaration de revenus en version papier, y compris pour les non-résidents, est fixée au 12 juin 2020. La fixation de ces dates, compte tenu des multiples possibilités de communication téléphoniques et électroniques entre un avocat et son client, ne contraint pas les contribuables à entreprendre des déplacements dangereux pour leur santé et ne porte donc pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie.Par suite, le requérant n’est pas fondé à demander au juge des référés, en application de l’article L 521 2 du C. just. adm. (référé-liberté ou référé-injonction), d’enjoindre au Premier ministre et au ministre de l’action et des comptes publics de proroger les délais de dépôt des déclarations des revenus de l’année 2019 jusqu’au 31 juillet 2020.A noter : S’agissant du droit au respect de la vie, le requérant, avocat fiscaliste, soutenait que ses clients ou ceux d'autres avocats fiscalistes et, de manière générale, les contribuables français qui ne pouvaient pas transmettre par internet les documents nécessaires à la préparation de leur déclaration à des professionnels de la fiscalité, seraient contraints de quitter leur domicile au péril de leur vie. Le juge des référés écarte ce moyen eu égard aux multiples moyens de communication entre l’avocat et son client.Marie-Paule CHAVAROTPour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h. CE réf. 20-4-2020 n° 439985

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Le journal Le Point a révélé que l’identité de 45 161 détenteurs de comptes ouverts entre 2006 et 2008 auprès de la banque UBS AG en Suisse totalisant plus de 11 milliards d’euros allait être communiquée par la Suisse aux autorités fiscales françaises. Cet événement illustre toute la portée de la levée du secret bancaire résultant de la signature d’un avenant à la convention entre la France et la Suisse introduisant une clause d’échange de renseignements le 9 septembre 2009.    Il semble que la France ne connaisse à ce jour que l’identité d’environ 10 % des détenteurs de comptes dont des listes lui ont été fournies par l’Allemagne à la suite d’une enquête pénale. Pour beaucoup, les personnes identifiées ont déjà fait l’objet de procédures de contrôle ou de rectification.Dans leur grande majorité les comptes seraient anonymes mais leur numéro permettrait cependant de les identifier comme résidents français. La France a actionné la clause d’échange de renseignements le 11 mai 2016 en demandant aux autorités suisses les nom, date de naissance, adresse des titulaires, des ayants-droit économiques et de toute personne ayant d’une manière ou d’une autre des droits sur ces comptes, ainsi que leur solde, en visant l’impôt sur le revenu pour les années 2010 à 2014 et l’impôt sur la fortune pour les années 2010 à 2015.  Un sérieux doute était permis sur la possibilité d’actionner la convention, le Protocole additionnel limitant les demandes aux « renseignements vraisemblablement pertinents » pour l’application de la loi fiscale française afin d’éviter ce qui pourrait s’apparenter à une « pêche aux renseignements ». Il fallait d’abord que la France démontre avoir épuisé les moyens ordinaires à sa disposition pour identifier les contribuables éventuels, condition nécessaire pour pouvoir recourir à la procédure d’échange de renseignements. A cet égard, le juge suisse a observé que la France avait produit des éléments permettant de conclure à un soupçon de comportement illicite des contribuables anonymes par recoupement statistique avec les informations notamment tirées des campagnes de régularisations volontaires passées. L’Administration fédérale suisse devait également examiner si le caractère anonyme des demandes faisait obstacle à sa réponse. Ayant tranché par la négative, UBS AG a contesté cette décision devant les tribunaux suisses, puis le Tribunal fédéral a jugé en le 13 mai 2019 (n°TF 2C 653/2018) que la « demande collective » de la France était recevable. Il s’est fondé sur le fait que les contribuables potentiels, bien que non identifiables par leur nom, l’étaient par leur numéro de compte, pour écarter tout reproche de « fishing expedition ».Les autorités françaises vont désormais s’atteler à exploiter ces informations en vérifiant l’identité des contribuables et en recherchant des éléments corroborant la détention des comptes. Les contribuables qui ont déjà régularisé leur situation ne seront pas inquiétés. Les autres risqueront, outre un redressement au titre de l’impôt sur le revenu et sur la fortune, et à défaut de justifier de la provenance des fonds, de se voir notifier un droit de 60% appliqué au montant des comptes non déclarés, et une amende pour défaut de déclaration du compte, qui ajoutés à l’application de majorations de 20% pour manquement délibéré, voire de 80% pour manoeuvres frauduleuses, fera monter la facture fiscale à un niveau proche de celui du solde. Mais l’administration est-elle en droit d’utiliser les informations recueillies au regard du fait que l’avenant du 25 juin 2014 qui a étendu la clause d’échange de renseignement aux demandes sans nom ne s’applique qu’aux « demandes d’échange de renseignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant à compter du 1er février 2013 » ? Le tribunal fédéral, de son côté, a admis que les données pouvaient être transmises à la France depuis le 1er janvier 2010 sur le fondement de l’avenant de 2009. Puis, viennent les questions de prescription. L’administration bénéficie d’un report de la prescription, portée à 10 ans, en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger (art. L 169,4 LPF). Elle bénéfice en outre d’un délai de reprise étendu dès lors qu’elle a eu recours à l’assistance internationale (art. L.188 A LPF). Elle aura en principe seulement un an, jusqu’au 31 décembre 2021, pour rectifier l’impôt sur le revenu de l’année 2010, première année visée dans ses demandes. Une véritable course contre la montre va donc s’engager pour les 45 161 comptes en jeu. Autre paramètre : La prorogation du délai de reprise de l’article L.188 A ne joue que si le contribuable a été informé de la demande de renseignements faite à l’autorité étrangère dans le délai initial de reprise ; cela a-t-il été le cas s’agissant de comptes anonymes ? Dans tous les cas il faudra examiner la date d’entrée en vigueur des dispositifs étendant le délai de reprise de l’administration pour vérifier les années pouvant effectivement faire l’objet d’une rectification.On peut également s’attendre à une vague de poursuites pénales car l’administration est désormais tenue de dénoncer au ministère public les fraudes fiscales dans lesquelles le montant des droits réclamés est supérieur à 100 000 euros et qui ont entraîné l’application des majorations prévues en cas de manœuvres frauduleuses, d’abus de droit, ou de manquement délibéré lorsque le contribuable a déjà fait l’objet d’une plainte pénale lors d’un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, une plainte au parquet est toujours possible sur avis préalable de la commission des infractions fiscales. Une éventuelle transaction avec le Fisc ne permettra pas d’éviter que le parquet engage des poursuites. Ces contentieux permettront de discuter du droit d’utiliser devant le juge pénal des informations que la DGFIP a obtenues dans le cadre de la convention compte tenu de la spécialité fiscale de la clause d’assistance. Dans une lettre du 11 juillet 2017, les autorités françaises se sont engagées à ne pas exploiter les renseignements fournis dans le cadre de la procédure pénale menée contre UBS en France mais n’ont rien dit de leurs intentions concernant les contribuables. Dans le cadre de l’accord mutuel, la France a assuré qu’elle n’utiliserait que les informations demandées en matière fiscale. Le tribunal fédéral se borne à observer que la DGFIP ne devrait pas transmettre les informations aux autorités (parquets et tribunaux) qui sont impliquées dans la procédure pénale sans manquer à son obligation de bonne foi. Jusqu’où va cet engagement ? Des poursuites pénales peuvent-t-elles être engagées contre des contribuables sur le fondement de l’article 1741 du CGI à l’aide d’informations recueillies pour collecter l’impôt ? L’engagement pris par la France de ne pas utiliser les informations à l’encontre de UBS dans la procédure pénale s’étend-t-elle de facto à ses clients ? Rappelons que la convention limite la communication des informations principalement aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux) concernés par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par la convention et par les procédures ou poursuites concernant ces impôts. Ces personnes ne peuvent utiliser les informations qu’à ces fins. En tout état de cause, les informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que fiscales que lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation. Or la Suisse ne semble avoir rien autorisé de tel.La double répression fiscale et pénale de la fraude est encadrée par les décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans les affaires Cahuzac et Wildenstein le 24 juin 2016. La condamnation pénale, complémentaire de la sanction fiscale, est laissée à l’appréciation du juge qui ne peut l’appliquer que dans les cas les plus graves de dissimulation frauduleuse des sommes soumises à l’impôt. Le juge pénal apprécie cette gravité au regard du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie et des circonstances de leur intervention. La sanction pénale étant complémentaire à la sanction infligée par l’administration, il déterminera si elle est justifiée au regard des sanctions déjà appliquées. Des auteurs ont d’ailleurs fait remarquer que la prorogation du délai de reprise constituait déjà, en elle--même, une sanction.Dans le même temps, la cour d’appel de Paris aura à statuer sur le recours interjeté par la banque contre sa condamnation pour démarchage illicite et blanchiment de fraude fiscale prononcée par le tribunal correctionnel le 20 février 2019.  Par Roland POIRIER, avocat associé au sein du cabinet LussanAprès avoir exercé au sein des ca­bi­nets Linklaters (1987-1991) et PwC comme Di­rec­teur, il est de­venu as­so­cié de Rambaud-Martel (de­venu Orrick) en 2000 en charge du dé­par­te­ment fis­cal, puis de Brandford Griffith&Associés en 2007, avant de re­joindre le ca­bi­net Lussan en 2019. Il est ti­tu­laire d’un DESS de Droit des Af­faires et Fis­ca­lité (Pa­ris-I Pan­théon).Ro­land Poirier conseille les en­tre­prises fran­çaises et étran­gères dans la struc­tu­ra­tion et la né­go­cia­tion de leurs opé­ra­tions de rap­pro­che­ment et de ces­sion, ainsi que leurs di­ri­geants et ac­tion­naires en ma­tière pa­tri­mo­niale, de gou­ver­nance, de ré­mu­né­ra­tion et de conten­tieux fis­cal.

La Quotidienne : Pourriez-vous rappeler ce qu’est le Green deal européen ?Matthieu Toret : Le Green deal européen est le projet majeur de la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui veut faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre, tout en garantissant une stratégie de croissance, à horizon 2050. Un point d’étape est prévu dès 2030 : l’Union européenne devra avoir réduit d’au moins 50% ses émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 1990).Pour atteindre ces objectifs, Ursula von der Leyen a dévoilé sa feuille de route comportant une série d’actions et de réformes qui toucheront tous les secteurs de l’économie : la sidérurgie, le textile, l’agriculture, les transports…Parmi les mesures présentées figurent notamment la refonte du régime de taxation des énergies (qui date de 2003) et l’instauration d’une véritable taxe carbone aux frontières de l’Europe.La Quotidienne : Comment pourrait fonctionner cette nouvelle taxe et quels secteurs seraient concernés ?Matthieu Toret : A ce stade, le projet est encore vague, puisque la Commission européenne évoque simplement « un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour certains secteurs ». On relèvera d’abord que la Commission ne parle pas encore de « taxe »- mot devenu repoussoir en écologie - mais évoque simplement un « mécanisme d’ajustement carbone ».En pratique, la taxe carbone aux frontières consisterait à soumettre à un prélèvement obligatoire l’importation de certaines marchandises fabriquées en dehors de l’Union européenne. Le montant de l’impôt serait déterminé en fonction de la quantité de gaz à effet de serre rejetée pour la fabrication de la marchandise et, éventuellement, de son transport jusqu’aux portes européennes.Seuls certains secteurs d’activités seraient concernés. La Commission européenne n’apporte pas de précision sur ce point. Cela étant, on peut facilement envisager que ce mécanisme concernera, dans un premier temps en tout cas, les secteurs actuellement soumis au système d’échange de quotas d’émission.  En effet, environ 11 000 industriels sont, depuis 2005, soumis au système d’échange des quotas qui les pénalise vis-à-vis de leurs concurrents étrangers évoluant dans des pays dont la réglementation est moins contraignante.La taxe carbone aux frontières devra réduire, voire gommer, cet écart de compétitivité pour réparer notre tissu industriel durement frappé par la crise sanitaire.La Quotidienne : Comment faire de ce Green deal un dispositif clef de la relance économique de l’Union européenne au sortir de la crise sanitaire liée au Covid-19 ?Matthieu Toret : La crise du coronavirus suscite de multiples interrogations et devrait faire bouger les lignes dans de nombreux domaines. Parmi ces questions, celle de l’accélération ou du ralentissement du calendrier de mise en œuvre des réformes issues du Pacte vert européen.D’un côté, certains pays ont demandé aux services de la Commission de ralentir ou, au moins, d’aménager le calendrier prévisionnel pour le rendre moins ambitieux. La Pologne et la République Tchèque ont plaidé en ce sens. D’un autre côté, les écologistes et la Convention citoyenne pour le climat ont demandé aux autorités de ne pas répéter les erreurs de l’après crise de 2008 dont les mesures de relance avaient notamment consisté à rendre plus compétitif le recours aux énergies fossiles.L’hypothèse d’un recul sur l’agenda des réformes semble écartée puisque Angela Merkel et Emmanuel Macron ont, dans leur conférence de presse commune du 18 mai, déclaré que la mise en œuvre du Green deal sera, non seulement maintenue, mais devra également être accélérée.L’enjeu est désormais de concilier relance économique et transition énergétique.La Quotidienne : Quels seront les contraintes juridiques et les risques géopolitiques liés à sa mise en place ? Matthieu Toret : D’abord, la taxe carbone aux frontières devra être conforme aux règles du commerce international dont l’une d’elles consacre le principe de libre circulation des marchandises. Ensuite, il ne faudrait pas que cet outil fiscal puisse être assimilé à une mesure d’effet équivalent à un droit de douane et qu’il constitue une entrave à libre circulation des marchandises.Une autre difficulté sera d’évaluer la quantité de carbone rejetée dans l’atmosphère pour fabriquer un produit déterminé. La question d’imposer  aux fournisseurs la tenue d’une comptabilité-carbone se posera peut-être.Les hauts fonctionnaires de Bruxelles devraient être en mesure de résoudre ces problématiques ; le risque géopolitique paraît, en revanche, plus important dans la mesure où les pays qui verront leurs marchandises taxées seront tentés de prendre des mesures de rétorsion, telle que des augmentations des droits de douane sur les produits européens.La Quotidienne : De quelle manière et à qui les recettes de cette fiscalité carbone pourront-elles être redistribuées ?Matthieu Toret : La question de l’affectation des recettes d’une taxe environnementale est cruciale pour obtenir l’adhésion de la population. Nous avons tous en mémoire, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont l’augmentation prévue des tarifs avait déclenché le mouvement des gilets jaunes. Les détracteurs de cette taxe carbone à la française reprochaient alors l’absence de fléchage des recettes vers le financement de projets verts.S’agissant des recettes de la taxe carbone aux frontières, Thierry Breton, l’actuel commissaire européen au marché intérieur, a laissé entendre qu’elles pourraient servir au remboursement de l’emprunt européen de 750 milliards d’euros destinées à relancer l’économie européenne, qui a été annoncé par Ursula Von Der Leyen lors de la présentation du plan de relance européen le 27 mai 2020. Il s’agit simplement d’une hypothèse à ce stade.Une alternative pourrait consister à affecter les recettes de la taxe au financement de projets de transition énergétique et environnementale. En effet, pour être efficace, la fiscalité écologique ne doit pas être uniquement punitive, mais être également incitative.Propos recueillis par Angeline DOUDOUXMatthieu TORET, avocat fondateur du cabinet Enerlex