• PLF 2020 : certains contribuables seraient réputés avoir tacitement déclaré leurs revenus
    le 14 octobre 2019 à 22:00

    1. Le ministre des comptes publics avait déclaré en mars 2019 que « grâce au prélèvement à la source (…), cette année sera la dernière année pour laquelle les contribuables auront une déclaration obligatoire à faire ». L’article 58 du projet de loi de finances pour 2020 met en oeuvre cette annonce en prévoyant de permettre à certains contribuables de remplir leur obligation de souscrire une déclaration d’ensemble de leurs revenus par validation tacite des informations dont dispose déjà l’administration.2. L’obligation générale de déclaration des revenus prévue à l’article 170 du CGI ne serait pas remise en cause. Toutefois, les foyers éligibles à la présente mesure – et notamment ceux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers (employeurs, centres de pensions, etc.) – pourraient remplir cette obligation de manière tacite, l’absence de souscription d’une déclaration valant confirmation de l’exactitude des informations dont dispose l’administration.En pratique, l’administration porterait à la connaissance du contribuable un document spécifique comprenant ces informations au plus tard un mois avant la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus.3. Les contribuables concernés par ce dispositif n’ayant apporté aucun complément ou rectification avant la date limite de déclaration seraient réputés avoir souscrit leur déclaration. L’impôt sur le revenu et le revenu fiscal de référence seraient calculés par l’administration fiscale sur la base des informations dont elle dispose. Les contribuables auraient toujours la possibilité de souscrire une déclaration rectificative ou d’effectuer une réclamation.4. Pour les contribuables inconnus de l’administration, ou ceux dont la situation ne permet pas à l’administration de disposer de données exactes et exhaustives, les modalités actuelles de déclaration demeureraient inchangées.5. Un décret préciserait les cas dans lesquels, au regard des éléments dont l’administration dispose et de ceux utilisés pour l’établissement de l’impôt de l’année précédente du contribuable concerné, elle ne peut pas mettre à la disposition de celui-ci le document spécifique évoqué au no 2.6. En l’absence de précision sur l’entrée en vigueur, ces mesures s’appliqueraient aux déclarations des revenus de l’année 2019 déposées en 2020.A noter : La règle prévue à l’article 6, 1 du CGI selon laquelle, lors de l’imposition commune à l’impôt sur le revenu des personnes mariées, l’imposition est établie au nom de l’époux précédé de la mention «?Monsieur ou Madame?» serait supprimée au profit d’une mention du nom des deux époux.Pour en savoir plus sur les mesures du projet de loi de finances pour 2020 : voir le Feuillet Rapide 41/19 Projet art. 58

  • PLF 2020 : la TVS serait allégée pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation
    le 13 octobre 2019 à 22:00

    1. La taxe sur les véhicules de sociétés, prévue à l’article 1010 du CGI, serait aménagée afin de tenir compte des véhicules de tourisme qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation définis à l’article 1007, 4° du CGI. Ces véhicules s’entendraient des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter d’une date définie par décret comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020, à l’exception de certains véhicules dont les émissions de CO2 ne peuvent pas être déterminées conformément à la réglementation européenne.2. Le barème de la première composante de la taxe déterminé en fonction des émissions de CO2 serait, d’une manière générale, allégé pour ces véhicules par rapport aux autres véhicules qui appliquent ce barème.Taux d'émission de CO2 (en grammes par kilomètre) Tarif en euro par grammes de CO2T inférieur ou égal à 20020 150 2120 4,5150 6,5170 13190 19,5230 23,5T > 270293. Le niveau de CO2 en deçà duquel les sociétés sont exonérées temporairement de la première composante de la taxe au titre de leurs véhicules hybrides (véhicules combinant l’énergie électrique et l’essence ou le superéthanol E85 ainsi que les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié) serait relevé de 101 à 121 grammes de CO2 par kilomètre pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.Mais l’exonération de la première composante de la taxe pour ces véhicules ne deviendrait définitive que s’ils émettent au plus 50 grammes de CO2 par kilomètre (au lieu de 60 grammes de CO2 par kilomètre actuellement).4. Par ailleurs, pour l’application du barème de la seconde composante de la taxe, les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation qui fonctionnent au gazole ou combinent une motorisation électrique et une motorisation au gazole entreraient dans la catégorie « Diesel et assimilé » lorsqu’ils émettent plus de 120 grammes de CO2 par kilomètre.5. Ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2020.Sophie KONCINAPour en savoir plus sur la taxe sur les véhicules de sociétés : voir Mémento Fiscal nos 75100 s.Pour en savoir plus sur les mesures du projet de loi de finances pour 2020 : voir Feuillet Rapide 41/19 Projet art. 18, I-I

  • L'HEBDO des sources institutionnelles
    le 13 octobre 2019 à 22:00

    Cliquez ici pour consulter le document.

  • PLF 2020 : des mesures restrictives pour certaines dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche
    le 10 octobre 2019 à 22:00

    Le taux forfaitaire des dépenses de personnel pris en compte au titre des dépenses de fonctionnement serait abaisséPour la détermination du montant des dépenses de fonctionnement prévue à l’article 244 quater B, II-c du CGI, le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de personnel serait ramené de 50 % à 43 %. Pour le calcul des dépenses de fonctionnement, le taux de 75 % appliqué aux dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux activités de recherche ainsi que le taux majoré à 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux jeunes docteurs seraient inchangés.Pour les dépenses d’innovation engagées par les PME, le calcul des dépenses de fonctionnement prévu à l’article 244 quater B, II-k-3o du CGI serait déterminé en ramenant également de 50 % à 43 % le taux forfaitaire afférent aux dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Pour la détermination de ces dépenses de fonctionnement, les dotations aux amortissements affectés à la réalisation de ces opérations demeureraient prises en compte au taux de 75 %.Ces mesures s’appliqueraient aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.Le seuil de l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le CIR serait relevéL’obligation de produire l’état annexé à la déclaration de CIR (2069-A-I-SD) décrivant la nature des travaux de recherche en cours (CGI art. 244 quater B, III bis) serait supprimée pour les entreprises ayant moins de 100 M € de dépenses éligibles.L’article 151 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 avait abaissé de 100 M € à 2 M € cette obligation d’information pour les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019, mais cette obligation déclarative représentait une charge significative pour les entreprises ainsi concernées.Compte tenu des règles qui sont prévues à l’article 1 du projet de loi, elle devrait s’appliquer aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020.Une limitation dans le temps des dépenses d'innovation et de nouvelles collections serait prévueNe seraient prises en compte que jusqu’au 31 décembre 2022 :- les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir ainsi que les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés extérieurs à ces entreprises (CGI art. 244 quater B, II-h et i) ;- les dépenses d’innovation exposées par les PME au sens européen au titre de la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature (CGI art. 244 quater B, II-k).Guillaume LARZULPour en savoir plus sur le crédit d'impôt recherche : voir Mémento Fiscal nos 10470 s.Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2020 : voir Feuillet Rapide 41/19 Projet art. 7 et 49

  • La gratuité de l’enseignement supérieur public n’interdit pas les frais d’inscription « modiques »
    par emaupin le 14 octobre 2019 à 22:00

    Le Conseil constitutionnel étend à l’enseignement supérieur public le principe de gratuité. Ce principe n’empêche pas, selon lui, que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte des capacités financières des étudiants.  en lire plus

  • Détention provisoire consécutive à un mandat d’arrêt : délai pour statuer en appel
    par fucini le 14 octobre 2019 à 22:00

    S’agissant du délai dans lequel doit intervenir le jugement sur l’appel du placement en détention provisoire d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt découverte après règlement de l’information, les textes n’en prévoyant expressément aucun, la cour doit statuer dans un délai raisonnable. en lire plus

  • Respect du principe du contradictoire par le juge civil
    par abolze le 14 octobre 2019 à 22:00

    Il résulte des articles 16 et 338-12 du code de procédure civile que le juge ne peut pas statuer sur la résidence de l’enfant en se fondant sur son audition organisée après la clôture des débats sans inviter les parties à présenter leurs observations en cours de délibéré ou ordonner la réouverture de débats. Il résulte des articles 16 et 1222 du code de procédure civile qu’en matière de protection juridique des majeurs le dossier peut être consulté par le requérant et que ce dernier doit être avisé qu’il peut exercer cette faculté. en lire plus

  • Le principe de non-régression et l’évaluation environnementale en zone agricole
    par pastor le 14 octobre 2019 à 22:00

    Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement, situés dans des zones agricoles, qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au cas par cas ne méconnaît pas automatiquement le principe de non-régression de la protection de l’environnement, si une évaluation environnementale a été effectuée au stade du document d’urbanisme classant en zones agricoles les terrains concernés. en lire plus

  • Rupture sans préavis des concours financiers et manquement de la banque
    par Delpech le 14 octobre 2019 à 22:00

    L’éventuel manquement de l’établissement de crédit à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire des chèques ne le prive pas de la faculté, qu’il tient de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, de rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise. en lire plus

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