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Dans un communiqué de presse du 15 avril 2019, la Direction générale des finances publiques annonce une mesure de tolérance, pour 2019, concernant l'abaissement de 100 à 2 millions d’euros du seuil de l’obligation de décrire les travaux de recherche en cours dans l’état annexe à la déclaration de crédit d'impôt recherche (formulaire n° 2069-A-1-SD). L'administration indique ainsi que les entreprises ayant engagé des dépenses de recherche comprises entre 2 et 100 millions d’euros sont dispensées du dépôt de l’état annexe n° 2069-A-1-SD en 2019. Le formulaire n° 2069-A-1-SD et sa notice en ligne sur impots.gouv.fr devraient être aménagés en ce sens.Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives du crédit d'impôt recherche : voir notre guide déclaratif publié au FR 14/19. Communiqué de presse du 15-4-2019 […]

Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 septvicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Le Scellier intermédiaire est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants. Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2019, publiés le 1er avril dernier, par l'administration dans une mise à jour de sa base Bofip.MétropolePour les investissements réalisés en 2009 et 2010, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, à :ZonesAB1B2Secteur libre23,59 €16,40 €13,41 €Secteur intermédiaire18,87 €13,12 €10,73 €Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, à : ZonesA bisAB1B2CSecteur libre23,45 €17,39 €14,03 €11,44 €7,97 €Secteur intermédiaire18,76 €13,91 €11,22 €9,15 €6,38 €Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :ZonesAB1B2CPersonne seule48 409 €35 959 €32 962 €32 739 €Couple72 348 €52 805 €48 405 €44 003 €Personne seule ou couple ayant une personne à charge86 966 €63 214 €57 948 €52 679 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge104 171 €76 503 €70 13 0 €63 754 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge123 321 €89 792 €82 311 €74 825 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge138 767 €101 286 €92 847 €84 405 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+ 15 468 €+ 11 505 €+ 10 547 €+ 9 587 €Outre-merPour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 sont fixés à 16,40 € pour le secteur libre et à 13,12 € pour le secteur intermédiaire.Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, à : Départements d'outre-mer Saint-Martin et Saint-BarthélemyPolynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-FutunaSecteur libre13,49 €16,97 €Secteur intermédiaire10,80 €14,15 €Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont identiques à ceux fixés ci-dessus pour la métropole pour la zone B1.Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :Départements d'outre-mer Saint-Martin et Saint-BarthélemyPolynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-FutunaPersonne seule29 073 €25 326 €Couple38 823 €46 836 €Personne seule ou couple ayant une personne à charge46 687 €49 543 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge56 354 €52 252 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge66 300 €55 872 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge74 718 €59 493 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+ 8 339 €+ 3 803 €Pour en savoir plus sur le dispositif Scellier : voir Mémento Fiscal nos 2820 s. et 92070 s. BOI-BAREME-000017 […]

Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 novovicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Ce dispositif est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants. Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2019, publiés le 1er avril dernier, par l'administration dans une mise à jour de sa base Bofip.MétropoleLes plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, à :ZonesA bisReste de la zone AB1B2 et C17,17 €12,75 €10,28 €8,93 €Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 sont les suivants : ZonesA bisReste de la zone AB1B2 et CPersonne seule38 236 €38 236 €31 165 €28 049 €Couple57 146 €57 146 €41 618 €37 456 €Personne seule ou couple ayant une personne à charge74 912 €68 693 €50 049 €45 044 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge89 439 €82 282 €60 420 €54 379 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge106 415 €97 407 €71 078 €63 970 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge119 745 €109 613 €80 103 €72 093 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+ 13 341 €+ 12 213 €+ 8 936 €+ 8 041 €Outre-merLes plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, à :Départements d'outre-mer Saint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonPolynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna10,37 €12,80 €Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 sont les suivants : Départements d'outre-mer Saint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonPolynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-FutunaPersonne seule28 115 €31 010 €Couple37 547 €41 410 €Personne seule ou couple ayant une personne à charge45 153 €49 800 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge54 510 €60 119 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge64 123 €70 723 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge72 266 €79 703 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+ 8 065 €+ 8 894 €Pour en savoir plus sur le dispositif Duflot-Pinel : voir Mémento Fiscal nos 2805 s. et 92065. BOI-BAREME-000017 […]