22 mars 2021Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée par les agents du ministère de la recherche LIRE LA SUITE
28 janvier 2021Comblement de passif : la responsabilité du dirigeant bénévole n’est pas atténuée LIRE LA SUITE
5 mars 2021Exonération des locations de l’habitation principale : le plafond des loyers pour 2021 en hausse LIRE LA SUITE
18 décembre 2020Prêts intragroupe : une appréciation variable de la validité des études de taux par le juge LIRE LA SUITE
3 décembre 2020Cession des titres d’une société titulaire d’un bail contesté : obligations du rédacteur d’acte LIRE LA SUITE
16 avril 2021Les entreprises ont jusqu’au 24 mai 2021 pour réaliser l’analyse d’impact des traitements de données RH LIRE LA SUITE
6 avril 2021La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service LIRE LA SUITE
2 mars 2021L’inexactitude du taux de période d’un crédit n’entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts LIRE LA SUITE
5 mars 2021Clause de garantie de passif : la somme compensant une charge non déductible n’est pas imposable LIRE LA SUITE
15 janvier 2021Nouveau contenu en ligne… La taxe sur les véhicules de société doit être déclarée et payée en janvier 2021 LIRE LA SUITE
30 mars 2021Requête avant dire droit de l’article 145 du Code de procédure civile et principe du contradictoire : un coup de tonnerre ! LIRE LA SUITE
24 novembre 2020Coronavirus (Covid-19) : report sur demande du paiement du solde de la CFE 2020 LIRE LA SUITE
15 février 2021Le label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement, pour gagner en performance LIRE LA SUITE
4 février 2021Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée LIRE LA SUITE
6 avril 2021Webinaire « Assemblées générales en période de pandémie » : des réponses à vos questions LIRE LA SUITE
25 novembre 2020[Vidéo] La loi ASAP prolonge les mesures «difficultés des entreprises» liées à la Covid-19 LIRE LA SUITE
16 novembre 2020La responsabilité d’un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission LIRE LA SUITE
2 avril 2021Les plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2020 LIRE LA SUITE
2 décembre 2020Licenciement concomitant à l’action en justice du salarié : la délicate question du régime probatoire LIRE LA SUITE
4 février 2021Les conséquences d’une demande tardive de réintégration en cas de licenciement nul LIRE LA SUITE
27 janvier 2021Qui est compétent pour fixer les conditions de l’attribution gratuite d’actions dans la SA et la SAS ? LIRE LA SUITE
14 janvier 2021Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué LIRE LA SUITE
13 avril 2021Charles Consigny, Gaspard de Monclin et Nawel Bellour annoncent la création de leur cabinet d’avocats LIRE LA SUITE
8 mars 2021Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens LIRE LA SUITE
16 décembre 2020Taxe d’habitation : conditions d’imposition des locaux couverts où s’exercent des activités sportives LIRE LA SUITE
7 avril 2021Impossibilité pour le défenseur syndical d’assurer sa propre représentation en justice LIRE LA SUITE
21 décembre 2020Fixation du loyer renouvelé à la valeur locative sans loyer plancher : non-transmission de la QPC LIRE LA SUITE
8 décembre 2020N’est pas toujours abusive la hausse de rémunération d’un gérant sans surcroît de travail LIRE LA SUITE
7 décembre 2020Ils bougent… Charles Koskas rejoint le cabinet Bersay en tant qu’associé en droit immobilier LIRE LA SUITE
8 avril 2021Les éducateurs spécialisés exerçant à titre libéral ne sont pas exonérés de TVA LIRE LA SUITE
10 février 2021Comment les notaires de la « 1e vague » s’en sortent-ils économiquement ? LIRE LA SUITE
10 décembre 2020Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d’une entreprise individuelle sont déductibles LIRE LA SUITE
16 mars 2021Un expert-comptable peut agir pour rupture brutale de relations commerciales établies sous certaines conditions LIRE LA SUITE
16 avril 2021Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ? LIRE LA SUITE
18 février 2021[Livre blanc] Vente de fonds de commerce : quelles sont les formalités à accomplir ? LIRE LA SUITE
13 novembre 2020Annulation de la fermeture administrative d’une plateforme en ligne d’enseignement de la conduite LIRE LA SUITE
17 février 2021Coronavirus (Covid-19) : les conditions mises au soutien de la trésorerie des grandes entreprises reconduites LIRE LA SUITE
10 février 2021Impôt sur le revenu : le champ de la déclaration tacite de revenus est modifié LIRE LA SUITE
15 décembre 2020Nouveau contenu en ligne… Baux commerciaux et Covid-19 au fil des saisons LIRE LA SUITE
30 novembre 2020[Vidéo] Covid-19 et baux commerciaux : quelques mesures en faveur des locataires LIRE LA SUITE
4 décembre 2020Conseil national des barreaux : résultats des élections pour la mandature 2021-2023 LIRE LA SUITE
21 décembre 2020TVA : les services pédagogiques fournis par la holding d’un groupe d’enseignement privé sont taxables LIRE LA SUITE
5 janvier 2021Régimes de retraite complémentaires des médecins : sanction du défaut de paiement des cotisations LIRE LA SUITE
4 décembre 2020Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée LIRE LA SUITE
26 janvier 2021L’absence d’exploitation des locaux par le locataire commercial ne justifie pas la résolution du bail LIRE LA SUITE
18 novembre 2020Des troubles prématurés dus à un acte médical sont des dommages anormaux LIRE LA SUITE
22 janvier 2021Une mise en réserve des bénéfices pendant sept ans non constitutive d’abus de majorité LIRE LA SUITE
4 décembre 2020Conseil national des barreaux : résultats des élections pour la mandature 2021-2023 LIRE LA SUITE
24 mars 2021Mise en place des commissions médicales au sein des groupements hospitaliers de territoire LIRE LA SUITE
27 janvier 2021Incidence d’une mention relative à l’activité syndicale dans la lettre de licenciement LIRE LA SUITE
2 mars 2021Les barèmes kilométriques sont inchangés pour 2020 sauf pour les véhicules électriques LIRE LA SUITE
7 décembre 2020L’absence d’organisation d’élections partielles ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié LIRE LA SUITE
19 mars 2021Nouveau contenu en ligne… Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux LIRE LA SUITE
15 avril 2021Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2021 LIRE LA SUITE
8 mars 2021Mise à disposition d’un cabinet à un médecin remplacé : pas de TVA si le remplacement est occasionnel LIRE LA SUITE
8 janvier 2021La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée LIRE LA SUITE
13 avril 2021Charles Consigny, Gaspard de Monclin et Nawel Bellour annoncent la création de leur cabinet d’avocats LIRE LA SUITE
4 décembre 2020Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée LIRE LA SUITE
18 février 2021La fourniture d’un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l’ordinateur du client LIRE LA SUITE
17 novembre 2020Nouvelle fiche pratique en ligne… Maîtriser les éléments déclencheurs d’un contrôle de TVA LIRE LA SUITE
30 novembre 2020Bâtonnat de Paris 2022-2023 : Julie Couturier et Vincent Nioré élus respectivement bâtonnière et vice-bâtonnier LIRE LA SUITE
11 février 2021Brexit : des mesures fiscales cachées dans l’accord conclu le 24 décembre 2020 ? LIRE LA SUITE
12 avril 2021Le juge consulaire seul compétent en matière de mise en œuvre d’un plan de vigilance LIRE LA SUITE
20 novembre 2020RSE : le groupe Lefebvre Sarrut lance une grande enquête sur sa démarche et vous appelle à participer LIRE LA SUITE
9 mars 2021[Motion design] Revoir… La distinction entre contrat de franchise et contrat de licence de marque LIRE LA SUITE
1 décembre 2020Le passage de 6 mois à un an de la durée de validité des timbres dématérialisés est entré en vigueur LIRE LA SUITE
12 avril 2021Le juge consulaire seul compétent en matière de mise en œuvre d’un plan de vigilance LIRE LA SUITE
23 décembre 2020Coronavirus (Covid-19) : les accords concernant les travailleurs frontaliers sont prorogés LIRE LA SUITE
7 décembre 2020Modalités d’exercice de son droit de rétractation par l’utilisateur d’un site de rencontres LIRE LA SUITE
8 décembre 2020N’est pas toujours abusive la hausse de rémunération d’un gérant sans surcroît de travail LIRE LA SUITE
22 janvier 2021Une mise en réserve des bénéfices pendant sept ans non constitutive d’abus de majorité LIRE LA SUITE
23 décembre 2020[Vidéo&Podcast] Vous les avez manqués… retrouvez nos contenus multimedias du mois de décembre LIRE LA SUITE
22 décembre 2020Coronavirus (Covid-19) : les adaptations du régime des entreprises en difficulté maintenues l’année prochaine LIRE LA SUITE
4 février 2021Frais de repas pris sur le lieu de travail : légère revalorisation en 2021 LIRE LA SUITE
10 février 2021Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance LIRE LA SUITE
15 décembre 2020Le conjoint d’un associé de SNC ne peut devenir associé qu’avec l’accord des autres associés LIRE LA SUITE
3 décembre 2020Cession des titres d’une société titulaire d’un bail contesté : obligations du rédacteur d’acte LIRE LA SUITE
1 avril 2021[Audio/vidéo] Vous les avez manqués… Retrouvez les derniers contenus multimedias des Editions Francis Lefebvre et des Editions Dalloz LIRE LA SUITE
8 décembre 2020N’est pas toujours abusive la hausse de rémunération d’un gérant sans surcroît de travail LIRE LA SUITE
16 mars 2021Un expert-comptable peut agir pour rupture brutale de relations commerciales établies sous certaines conditions LIRE LA SUITE
15 février 2021L’administration publie 8 fiches pratiques sur la justification du taux pratiqué entre sociétés liées LIRE LA SUITE
18 novembre 2020Le vendeur professionnel n’est pas tenu d’informer l’acheteur sur des points qu’il connaît déjà LIRE LA SUITE
1 décembre 2020Pas d’annulation de la vente d’un immeuble loué commercialement pour erreur sur sa rentabilité LIRE LA SUITE
7 janvier 2021Cession de droits sociaux : passif antérieur justifiant la mise en œuvre d’une garantie de passif LIRE LA SUITE
25 novembre 2020Licenciement pour motif économique : faute de l’employeur menaçant la compétitivité de l’entreprise LIRE LA SUITE
12 mars 2021La clause d’exclusivité consentie à une pharmacie interdit au bailleur de louer à une parapharmacie LIRE LA SUITE
31 mars 2021Action en responsabilité contre un commissaire aux comptes : juge territorialement compétent LIRE LA SUITE
17 février 2021Coronavirus (Covid-19) : les conditions mises au soutien de la trésorerie des grandes entreprises reconduites LIRE LA SUITE
8 janvier 2021Cession de droits sociaux : passif antérieur justifiant la mise en œuvre d’une garantie de passif LIRE LA SUITE
11 décembre 2020[Vidéo] Revoir… Covid-19 et baux commerciaux : quelques mesures en faveur des locataires LIRE LA SUITE
9 février 2021Nouvel imprimé n° 2705-A de déclaration partielle de succession pour les contrats d’assurance-vie LIRE LA SUITE
12 mars 2021Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur LIRE LA SUITE
5 février 2021Le taux de TVA de 10 % prévu pour les cessions de droits d’auteur ne s’applique pas aux tatouages LIRE LA SUITE
6 avril 2021[Vidéo] La procédure de fusion simplifiée s’applique-t-elle entre sociétés sœurs ? LIRE LA SUITE
6 janvier 2021La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements LIRE LA SUITE
23 mars 2021Vol en retard : pas d’indemnisation si le transporteur prouve un retard inférieur à 3 heures LIRE LA SUITE
30 novembre 2020Bâtonnat de Paris 2022-2023 : Julie Couturier et Vincent Nioré élus respectivement bâtonnière et vice-bâtonnier LIRE LA SUITE
8 avril 2021Indemnisation d’un enrichissement injustifié après la réforme du droit des contrats LIRE LA SUITE
9 décembre 2020Réforme de la taxe d’habitation : la baisse de 30 % applicable dès janvier LIRE LA SUITE
2 mars 2021[Vidéo] Loi de finances pour 2021 : mécénat et économie sociale et solidaire LIRE LA SUITE
17 février 2021Incompatibilité entre demande de résiliation judiciaire et réintégration pour nullité du licenciement LIRE LA SUITE
16 novembre 2020Echanges intracommunautaires de biens : commentaire administratif des mesures dites « Quick fixes » LIRE LA SUITE
26 mars 2021Restrictions sanitaires et pertes d’exploitation : l’ACPR rappelle les assureurs à l’ordre LIRE LA SUITE
28 janvier 2021Comblement de passif : la responsabilité du dirigeant bénévole n’est pas atténuée LIRE LA SUITE
1 décembre 2020Actualités assurance chômage : censure par le Conseil d’État et prolongation d’indemnisation LIRE LA SUITE
18 février 2021[Livre blanc] Vente de fonds de commerce : quelles sont les formalités à accomplir ? LIRE LA SUITE
7 décembre 2020La clause de non-concurrence, la cause et l’intérêt légitime de l’entreprise LIRE LA SUITE
5 février 2021Coronavirus (Covid-19) : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué LIRE LA SUITE
8 mars 2021Des limites à la liberté de circulation dans l’entreprise des représentants du personnel en temps de grève LIRE LA SUITE
20 novembre 2020Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant LIRE LA SUITE
29 janvier 2021La limitation de l’impact de l’annulation d’une convention collective par le juge LIRE LA SUITE
9 février 2021Règlement intérieur obligatoire : c’est à l’employeur d’établir l’effectif de l’entreprise LIRE LA SUITE
23 mars 2021Vol en retard : pas d’indemnisation si le transporteur prouve un retard inférieur à 3 heures LIRE LA SUITE
8 janvier 2021Les critères d’exonération de taxe foncière des outillages et moyens d’exploitation sont assouplis LIRE LA SUITE
15 décembre 2020Licenciement pour inaptitude non professionnelle et défaut de consultation du comité social et économique LIRE LA SUITE
3 décembre 2020Rupture conventionnelle : violation du statut protecteur applicable à un salarié titulaire d’un mandat municipal LIRE LA SUITE
13 novembre 2020Coronavirus (Covid-19) : l’exonération TVA de certaines importations de matériel sanitaire à nouveau prolongée LIRE LA SUITE
5 mars 2021La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valable LIRE LA SUITE
3 février 2021Le sort des jours de RTT en cas de convention de forfait-jours privée d’effet LIRE LA SUITE
14 avril 2021La caution n’est pas libérée si la garantie perdue par le créancier a été prise après le cautionnement LIRE LA SUITE
18 novembre 2020Le dispositif d’anonymisation des agents de l’administration est entré en vigueur LIRE LA SUITE
8 janvier 2021Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges LIRE LA SUITE
15 avril 2021Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG LIRE LA SUITE
19 mars 2021Élections professionnelles : la localisation des bureaux de vote ne doit pas nécessairement figurer dans le protocole préélectoral LIRE LA SUITE
8 avril 2021Les éducateurs spécialisés exerçant à titre libéral ne sont pas exonérés de TVA LIRE LA SUITE
24 décembre 2020État d’urgence sanitaire et modalités de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse LIRE LA SUITE
29 mars 2021Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport LIRE LA SUITE
23 novembre 2020Une clause désignant les « tribunaux de Paris » pour régler un litige entre sociétés est valable LIRE LA SUITE
1 avril 2021Sous-traitance : l’entrepreneur doit fournir la caution avant la conclusion du contrat LIRE LA SUITE
26 mars 2021Restrictions sanitaires et pertes d’exploitation : l’ACPR rappelle les assureurs à l’ordre LIRE LA SUITE
7 décembre 2020La clause de non-concurrence, la cause et l’intérêt légitime de l’entreprise LIRE LA SUITE
22 mars 2021Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix LIRE LA SUITE
4 décembre 2020Conseil national des barreaux : résultats des élections pour la mandature 2021-2023 LIRE LA SUITE
29 mars 2021Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport LIRE LA SUITE
8 décembre 2020Le DG d’une SAS même non habilité à la représenter peut bénéficier de l’abattement dirigeant sur ses plus values LIRE LA SUITE
7 décembre 2020La clause de non-concurrence, la cause et l’intérêt légitime de l’entreprise LIRE LA SUITE
5 février 2021Organisation des échanges en procédure orale et péremption : attention à l’articulation ! LIRE LA SUITE
5 février 2021Le travail dissimulé à l’abri des certificats ? La chambre criminelle répond par la négative LIRE LA SUITE
1 décembre 2020[QUIZ] La TVA, c’est plus ou moins facile, mais ça rapporte toujours gros… à l’Etat LIRE LA SUITE
13 avril 2021Conséquences de l’annulation d’un retrait de port d’armes ayant justifié un licenciement LIRE LA SUITE
19 novembre 2020Gare à la prescription pour l’emprunteur qui ne vérifie pas l’apparente régularité du TEG ! LIRE LA SUITE
23 décembre 2020[Vidéo&Podcast] Vous les avez manqués… retrouvez nos contenus multimedias du mois de décembre LIRE LA SUITE
5 février 2021[Motion design] Revoir… La distinction entre contrat de franchise et contrat de licence de marque LIRE LA SUITE
16 mars 2021Taxe d’habitation et confinement : zéro remise pour les propriétaires de résidences secondaires LIRE LA SUITE
1 décembre 2020Actualités assurance chômage : censure par le Conseil d’État et prolongation d’indemnisation LIRE LA SUITE
17 mars 2021Crédit d’impôt recherche : quels sont les critères d’admission pour une association soumise à l’IS ? LIRE LA SUITE
5 février 2021[Motion design] Revoir… La distinction entre contrat de franchise et contrat de licence de marque LIRE LA SUITE
8 janvier 2021Au coeur du droit fiscal… Livraison de biens après installation ou montage en Allemagne : dans certains cas, la TVA sera due par le fournisseur LIRE LA SUITE
9 avril 2021Covid-19 et loyers commerciaux : encore des précisions sur l’application du droit commun des contrats LIRE LA SUITE
30 mars 2021Requête avant dire droit de l’article 145 du Code de procédure civile et principe du contradictoire : un coup de tonnerre ! LIRE LA SUITE
13 avril 2021Coronavirus (Covid-19) : les accords concernant les travailleurs frontaliers à nouveau prorogés LIRE LA SUITE
11 février 2021Cabinets d’avocats : Dalloz et Artur’In lancent Business Social Media Avocats LIRE LA SUITE
12 mars 2021Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur LIRE LA SUITE
26 mars 2021Démolition d’un immeuble inscrit à l’actif : Bercy revient sur le traitement fiscal de la perte LIRE LA SUITE
16 novembre 2020[Motion design] Revoir… CriseÉconomique & Droit : La cessation des paiements LIRE LA SUITE
3 décembre 2020Cession des titres d’une société titulaire d’un bail contesté : obligations du rédacteur d’acte LIRE LA SUITE
18 janvier 2021Couvre-feu avancé en Meurthe-et-Moselle : le juge du référé valide l’arrêté préfectoral LIRE LA SUITE
26 novembre 2020[Vidéo #2] La loi ASAP prolonge les mesures «difficultés des entreprises» liées à la Covid-19 LIRE LA SUITE
14 décembre 2020La notion de vérification de comptabilité de la société tête d’un groupe intégré est précisée LIRE LA SUITE
31 mars 2021Colloque online : L’optimisation fiscale au-delà des frontières est-elle encore possible ? LIRE LA SUITE
9 février 2021Règlement intérieur obligatoire : c’est à l’employeur d’établir l’effectif de l’entreprise LIRE LA SUITE
4 décembre 2020Régime de faveur des ZFU : des précisions sur le transfert ou la reprise d’une activité en ZFU LIRE LA SUITE
19 novembre 2020Régime de responsabilité en matière de contrôle des dispositifs médicaux LIRE LA SUITE
19 mars 2021Nouveau contenu en ligne… Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux LIRE LA SUITE
15 janvier 2021Sanction des clauses abusives : le juge a des pouvoirs étendus pour éviter la nullité du contrat LIRE LA SUITE
2 décembre 2020La limite de trente personnes dans les lieux de culte jugée disproportionnée LIRE LA SUITE
23 décembre 2020La représentation équilibrée des femmes et des hommes ne s’applique pas aux candidatures libres du second tour LIRE LA SUITE
23 décembre 2020Calendrier fiscal : deux ou trois choses à ne pas oublier avant le 31 décembre LIRE LA SUITE
27 novembre 2020Participation-construction : investissements à réaliser avant la fin de l’année 2020 LIRE LA SUITE
18 décembre 2020Calendrier fiscal : deux ou trois choses à ne pas oublier avant le 31 décembre LIRE LA SUITE
11 janvier 2021LF 2021 : Recentrage du dispositif « Pinel » sur l’habitat collectif pour les seuls logements neufs LIRE LA SUITE
27 janvier 2021Qui est compétent pour fixer les conditions de l’attribution gratuite d’actions dans la SA et la SAS ? LIRE LA SUITE
13 janvier 2021Mails malveillants, piratage de compte et épluchage du réseau LinkedIn : récit de la vengeance 2.0 sordide d’un amant éconduit LIRE LA SUITE
30 mars 2021Responsabilité pénale du maître d’ouvrage : pas de délit de blessures involontaires l’absence d’obligation particulière de sécurité ou de prudence LIRE LA SUITE
31 mars 2021Une cour d’appel valide le licenciement d’un directeur commercial pour avoir négligé la due diligence LIRE LA SUITE
13 janvier 2021Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social LIRE LA SUITE
14 avril 2021La caution n’est pas libérée si la garantie perdue par le créancier a été prise après le cautionnement LIRE LA SUITE
7 avril 2021Covid-19 : les personnes vaccinées restent soumises aux restrictions de circulation LIRE LA SUITE
18 janvier 2021La qualité d’agent commercial reconnue à celui qui ne peut pas modifier les prix de son mandant LIRE LA SUITE
3 novembre 2020Droit d’alerte du représentant du personnel : délimitation du domaine d’action LIRE LA SUITE
19 février 2021Accord de mise en place d’un comité de groupe se référant aux anciennes institutions représentatives du personnel LIRE LA SUITE
29 mars 2021[Motion design] La distinction entre contrat de franchise et contrat de concession exclusive LIRE LA SUITE
12 mars 2021Colloque online : L’optimisation fiscale au-delà des frontières est-elle encore possible ? LIRE LA SUITE
23 novembre 2020PLF 2021 : état du projet après la 1ère lecture à l’Assemblée nationale LIRE LA SUITE
4 décembre 2020Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée LIRE LA SUITE
11 février 2021Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ? LIRE LA SUITE
15 avril 2021Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG LIRE LA SUITE
25 novembre 2020PLF 2021 : les contours du crédit d’impôt pour abandons de loyers sont connus LIRE LA SUITE
12 février 2021Il ne peut pas être transigé sur une action tendant au prononcé d’une sanction personnelle LIRE LA SUITE
29 janvier 2021Une étude sur l’intérêt d’une facturation à l’étranger ne prouve pas les manoeuvres frauduleuses LIRE LA SUITE
13 janvier 2021Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social LIRE LA SUITE
9 mars 2021Redevance télé et minoration de 25 % pour les hôtels de tourisme et établissements assimilés LIRE LA SUITE
3 mars 2021Nullité du licenciement : appréciation de l’impossibilité matérielle de réintégration LIRE LA SUITE
1 février 2021La réponse de l’administration confirmant l’application du régime de la jeune entreprise innovante valide l’éligibilité au crédit d’impôt recherche LIRE LA SUITE
1 mars 2021Convention de reclassement personnalisé : intégration de la contribution de l’employeur au plafond de garantie par l’AGS LIRE LA SUITE
3 février 2021Un produit défectueux même inoffensif entraîne la responsabilité de son producteur LIRE LA SUITE
15 décembre 2020PLF 2021 : neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs LIRE LA SUITE
19 janvier 2021Une hotte de cuisine peut être incluse dans la vente d’un fonds de commerce de restauration LIRE LA SUITE
15 février 2021Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes LIRE LA SUITE
12 février 2021Il ne peut pas être transigé sur une action tendant au prononcé d’une sanction personnelle LIRE LA SUITE
4 mars 2021Des modèles pour que les associés de SAS participent aux décisions collectives au temps du Covid-19 LIRE LA SUITE
8 mars 2021Mise à disposition d’un cabinet par un médecin remplacé : pas de TVA si le remplacement est occasionnel LIRE LA SUITE
12 mars 2021La clause d’exclusivité consentie à une pharmacie interdit au bailleur de louer à une parapharmacie LIRE LA SUITE
6 avril 2021[Vidéo] La procédure de fusion simplifiée s’applique-t-elle entre sociétés sœurs ? LIRE LA SUITE
2 février 2021La période de non-usage de 5 ans doit être écoulée à la date de la demande en déchéance de marque LIRE LA SUITE
8 janvier 2021La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée LIRE LA SUITE
5 février 2021Le taux de TVA de 10 % prévu pour les cessions de droits d’auteur ne s’applique pas aux tatouages LIRE LA SUITE
3 mars 2021Le délai spécial de réclamation ne court qu’à compter de la proposition de rectification LIRE LA SUITE
4 mars 2021Portage salarial : le salarié porté peut-il bénéficier des congés pour événements familiaux ? LIRE LA SUITE
1 avril 2021Travail dissimulé en cas d’absence de déclaration préalable à l’embauche et de production du certificat A1 LIRE LA SUITE
25 mars 2021Charte du contribuable vérifié : quelle conséquence en cas d’absence de remise de la version papier ? LIRE LA SUITE
20 janvier 2021L’avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n’est pas une opération courante LIRE LA SUITE
5 février 2021Installation : près de 700 nouveaux notaires libéraux nommés en 2019-2020 LIRE LA SUITE
13 avril 2021Ouverture d’un nouveau Master « Droit de l’énergie » à la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3 LIRE LA SUITE
13 janvier 2021Coronavirus (Covid-19) : Application des mesures relatives au non-paiement des loyers et des factures d’eau et d’énergie LIRE LA SUITE
8 avril 2021Les éducateurs spécialisés exerçant à titre libéral ne sont pas exonérés de TVA LIRE LA SUITE
15 février 2021Conditions de validité d’une prise en charge patronale des cotisations syndicales LIRE LA SUITE
13 novembre 2020Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux LIRE LA SUITE
16 avril 2021Inaptitude : précision sur la motivation en cas d’impossibilité de reclassement LIRE LA SUITE
9 avril 2021Covid-19 et loyers commerciaux : encore des précisions sur l’application du droit commun des contrats LIRE LA SUITE
12 avril 2021Remise en cause de la qualité de salarié et suspension du versement de l’allocation d’assurance chômage LIRE LA SUITE
25 mars 2021Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur LIRE LA SUITE
29 janvier 2021Consentement à la collecte de données personnelles : une case cochée par défaut ne suffit pas LIRE LA SUITE
16 février 2021Même signée avant 2021, une copie d’acte SSP électronique peut être enregistrée LIRE LA SUITE
16 décembre 2020Nullité du licenciement prononcé en violation du statut protecteur malgré la rétractation de l’employeur LIRE LA SUITE
12 janvier 2021Licenciement d’un VRP : bénéfice de l’indemnité spéciale de rupture à défaut de faute grave LIRE LA SUITE
15 décembre 2020Licenciement pour inaptitude non professionnelle et défaut de consultation du comité social et économique LIRE LA SUITE
9 décembre 2020Covid-19 : les assureurs doivent s’engager davantage en faveur des entreprises les plus affectées LIRE LA SUITE
1 avril 2021[Audio/vidéo] Vous les avez manqués… Retrouvez les derniers contenus multimedias des Editions Francis Lefebvre et des Editions Dalloz LIRE LA SUITE
22 décembre 2020Les investissements réalisés par un exploitant de camping sont exclus de l’amortissement dégressif LIRE LA SUITE
25 novembre 2020Bail commercial : jusqu’à quel moment le bailleur peut-il renoncer à la clause résolutoire ? LIRE LA SUITE
8 mars 2021Ensemble de contrats ne justifiant pas une compensation pour créances connexes LIRE LA SUITE
21 janvier 2021LF 2021 : un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux de PME LIRE LA SUITE
17 février 2021Coronavirus (Covid-19) : les conditions mises au soutien de la trésorerie des grandes entreprises reconduites LIRE LA SUITE
8 avril 2021Indemnisation d’un enrichissement injustifié après la réforme du droit des contrats LIRE LA SUITE
17 décembre 2020Le salarié démissionnaire qui immatricule une société pendant son préavis ne commet pas de faute LIRE LA SUITE
8 mars 2021Ensemble de contrats ne justifiant pas une compensation pour créances connexes LIRE LA SUITE
10 décembre 2020Responsabilité solidaire de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise de travail temporaire LIRE LA SUITE
25 mars 2021Charte du contribuable vérifié : quelle conséquence en cas d’absence de remise de la version papier ? LIRE LA SUITE
23 décembre 2020Coronavirus (Covid-19) : les adaptations du régime des entreprises en difficulté maintenues l’année prochaine LIRE LA SUITE
14 décembre 2020La société de maintenance d’une porte automatique est tenue d’une obligation de sécurité de résultat LIRE LA SUITE
26 janvier 2021L’absence d’exploitation des locaux par le locataire commercial ne justifie pas la résolution du bail LIRE LA SUITE
20 janvier 2021LF 2021 : le malus auto « CO2 » est aménagé et un malus auto « au poids » est créé LIRE LA SUITE
12 mars 2021Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur LIRE LA SUITE
5 novembre 2020Activité partielle: précisions et amendements à compter du 1[sup]er[/sup] novembre 2020 et 1[sup]er[/sup] janvier 2021 LIRE LA SUITE
30 mars 2021Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser… LIRE LA SUITE
17 décembre 2020Présidence du CSE : la délégation à un salarié mis à disposition est possible LIRE LA SUITE
12 mars 2021La clause d’exclusivité consentie à une pharmacie interdit au bailleur de louer à une parapharmacie LIRE LA SUITE
8 mars 2021Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens LIRE LA SUITE
18 décembre 2020Ordonnances de l’article 38 de la Constitution : le Conseil d’État précise le « mode d’emploi » du contrôle qu’il continuera d’exercer sur leur légalité, avant leur ratification par le Parlement LIRE LA SUITE
17 mars 2021Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque LIRE LA SUITE
15 janvier 2021Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2021 LIRE LA SUITE
4 mars 2021Portage salarial : le salarié porté peut-il bénéficier des congés pour événements familiaux ? LIRE LA SUITE
9 avril 2021Impôt sur le revenu : un humoriste non inscrit au registre du commerce est présumé salarié LIRE LA SUITE
24 mars 2021L’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle est opposable à l’administration LIRE LA SUITE
15 décembre 2020PLF 2021 : neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs LIRE LA SUITE
10 novembre 2020Précisions sur la sanction de l’obligation de reclassement des sociétés mères LIRE LA SUITE
14 décembre 2020La société de maintenance d’une porte automatique est tenue d’une obligation de sécurité de résultat LIRE LA SUITE
15 mars 2021Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ? LIRE LA SUITE
19 février 2021Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet « RappelConso » LIRE LA SUITE
2 février 2021Imposition des sommes détournées par un contribuable encaissées sur le compte d’une société LIRE LA SUITE
7 décembre 2020Jean-Christophe Rolland élu Président de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle LIRE LA SUITE
12 novembre 2020Taxe d’habitation et redevance télé avec une échéance au 15 décembre : quelles modalités de paiement ? LIRE LA SUITE
5 janvier 2021[Livre blanc] Versements à des personnes domiciliées à l’étranger et soumises à un régime fiscal privilégié LIRE LA SUITE
1 février 2021Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété LIRE LA SUITE
10 décembre 2020Transport de marchandise : il y a avarie et non perte totale si la marchandise est livrée LIRE LA SUITE
14 avril 2021L’appréciation du « délai raisonnable » pour remplacer un salarié licencié en raison d’une absence prolongée LIRE LA SUITE
25 janvier 2021Cession de parts : une erreur de l’expert-comptable sans lien avec le préjudice de l’acquéreur LIRE LA SUITE
8 janvier 2021La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements LIRE LA SUITE
23 novembre 2020Salarié protégé : précisions sur le régime du représentant du personnel désigné délégué syndical LIRE LA SUITE
8 janvier 2021État d’urgence sanitaire : l’interdiction des soins de conservation du corps et de toilette mortuaire était illégale LIRE LA SUITE
14 janvier 2021LF 2021 : les véhicules électriques temporairement exonérés de la taxe sur les conventions d’assurances LIRE LA SUITE
19 janvier 2021Une hotte de cuisine peut être incluse dans la vente d’un fonds de commerce de restauration LIRE LA SUITE
16 février 2021N’est pas nulle la décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social LIRE LA SUITE
15 février 2021Le label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement, pour gagner en performance LIRE LA SUITE
13 janvier 2021LF 2021 : le remboursement anticipé des créances de carry-back des entreprises en conciliation est possible LIRE LA SUITE
17 novembre 2020La garantie contre les changements de doctrine ne s’applique pas en cas de montage artificiel LIRE LA SUITE
7 décembre 2020Ils bougent… Charles Koskas rejoint le cabinet Bersay en tant qu’associé en droit immobilier LIRE LA SUITE
5 février 2021Le travail dissimulé à l’abri des certificats ? La chambre criminelle répond par la négative LIRE LA SUITE
7 avril 2021Revenus fonciers : l’option pour le régime réel peut être exercée dans le délai de réclamation LIRE LA SUITE
9 décembre 2020Réforme de la taxe d’habitation : la baisse de 30 % applicable dès janvier LIRE LA SUITE
18 mars 2021Découpage en établissements distincts et saisine de l’autorité administrative par une section syndicale LIRE LA SUITE
16 février 2021N’est pas nulle la décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social LIRE LA SUITE
16 février 2021N’est pas nulle la décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social LIRE LA SUITE
23 décembre 2020Calendrier fiscal : deux ou trois choses à ne pas oublier avant le 31 décembre LIRE LA SUITE
8 février 2021Provisions pour gros entretien : le calendrier précis des travaux n’est plus systématiquement requis LIRE LA SUITE
22 mars 2021Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix LIRE LA SUITE
26 novembre 2020Intérim et plateforme numérique de mise en relation : les enjeux des nouvelles formes d’intermédiation LIRE LA SUITE
10 mars 2021Bercy décrit le crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui consentent des abandons de loyers LIRE LA SUITE
20 janvier 2021[Motion design] La distinction entre contrat de franchise et contrat de licence de marque LIRE LA SUITE
21 décembre 2020Fixation du loyer renouvelé à la valeur locative sans loyer plancher : non-transmission de la QPC LIRE LA SUITE
29 mars 2021Procès [I]Ikea[/I] : « On m’a laissé tout seul comme une merde me débrouiller » LIRE LA SUITE
2 décembre 2020Le Club des juristes prône l’adoption d’un paquet européen anticorruption LIRE LA SUITE
11 février 2021Le rachat d’entreprises par LBO empêche en principe l’application du régime des ZRR LIRE LA SUITE
25 novembre 2020Bail commercial : jusqu’à quel moment le bailleur peut-il renoncer à la clause résolutoire ? LIRE LA SUITE
30 novembre 2020[Vidéo] Covid-19 et baux commerciaux : quelques mesures en faveur des locataires LIRE LA SUITE
1 mars 2021Convention de reclassement personnalisé : intégration de la contribution de l’employeur au plafond de garantie par l’AGS LIRE LA SUITE
19 février 2021Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet « RappelConso » LIRE LA SUITE
4 mars 2021Des modèles pour que les associés de SAS participent aux décisions collectives au temps du Covid-19 LIRE LA SUITE
18 février 2021Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2021 LIRE LA SUITE
3 décembre 2020Le Club des juristes prône l’adoption d’un paquet européen anticorruption LIRE LA SUITE
31 mars 2021Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser… LIRE LA SUITE
19 février 2021La liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays est actualisée LIRE LA SUITE
2 mars 2021L’inexactitude du taux de période d’un crédit n’entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts LIRE LA SUITE
11 mars 2021Le signe « Giant » déposé par la société « Quick » à titre de marque n’est pas distinctif LIRE LA SUITE
29 janvier 2021La limitation de l’impact de l’annulation d’une convention collective par le juge LIRE LA SUITE
19 février 2021Le régime de la propriété intellectuelle est applicable aux logiciels originaux protégés par un droit d’auteur LIRE LA SUITE
25 janvier 2021Petites entreprises : quelques jours encore pour opter pour un régime réel d’imposition LIRE LA SUITE
20 janvier 2021[Motion design] La distinction entre contrat de franchise et contrat de licence de marque LIRE LA SUITE
22 janvier 2021LF 2021 : exonérations temporaires de taxes pour les cinémas et les spectacles de variétés LIRE LA SUITE
15 décembre 2020Nouveau contenu en ligne… Baux commerciaux et Covid-19 au fil des saisons LIRE LA SUITE
13 novembre 2020Responsabilité de l’État du fait de l’illégalité de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé LIRE LA SUITE
8 décembre 2020[Webinaire] L’importance de l’engagement de la société civile dans la lutte contre la corruption et la criminalité financière LIRE LA SUITE
4 février 2021Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée LIRE LA SUITE
7 décembre 2020La clause de non-concurrence, la cause et l’intérêt légitime de l’entreprise LIRE LA SUITE
8 mars 2021Des limites à la liberté de circulation dans l’entreprise des représentants du personnel en temps de grève LIRE LA SUITE
17 novembre 2020L’annulation d’une cession de droits sociaux pour erreur de l’acquéreur refusée LIRE LA SUITE
11 décembre 2020Même négligent, le titulaire d’un compte victime d’un hameçonnage peut être remboursé par sa banque LIRE LA SUITE
24 mars 2021Mise en place des commissions médicales au sein des groupements hospitaliers de territoire LIRE LA SUITE
30 mars 2021Action en responsabilité contre un commissaire aux comptes : juge territorialement compétent LIRE LA SUITE
10 décembre 2020Adoption d’une proposition de loi sur l’amélioration du système de santé LIRE LA SUITE
3 février 2021L’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés étendue à certains logiciels de facturation LIRE LA SUITE
15 février 2021[Vidéo] INFO/INTOX : Versements à des personnes domiciliées à l’étranger et soumises à un régime fiscal privilégié LIRE LA SUITE
26 janvier 2021Pas de protection pour le salarié qui dénonce de mauvaise foi une discrimination LIRE LA SUITE
2 avril 2021CVAE : les indemnités de transfert de footballeurs entrent dans la valeur ajoutée du club LIRE LA SUITE
5 février 2021Organisation des échanges en procédure orale et péremption : attention à l’articulation ! LIRE LA SUITE
10 mars 2021Le vendeur d’un fonds de commerce doit informer l’acheteur des restrictions du règlement de copropriété LIRE LA SUITE
13 avril 2021Ouverture d’un nouveau Master « Droit de l’énergie » à la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3 LIRE LA SUITE
