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  • Le proviseur peut modifier le service d’un professeur de chaire supérieure
    par Montecler le 5 juillet 2022 à 22:00

    Le proviseur d’un lycée comportant des classes préparatoires aux grandes écoles est compétent pour modifier le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure dans le respect du statut de celui-ci. en lire plus

  • Confirmation de la contrainte imposée aux parents qui choisissent un double nom pour leur enfant
    par Dargent le 5 juillet 2022 à 22:00

    Le fait que les circulaires relatives au nom et qui abordent plus spécifiquement le double nom parental imposent qu’un espace sépare les deux noms n’est pas jugé illégal par le Conseil d’État, qui refuse leur abrogation. en lire plus

  • Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi
    par fonteix le 5 juillet 2022 à 22:00

    Lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie. en lire plus

  • De l’art et de la manière d’appliquer l’article 924-2 du code civil
    par mjaoul le 5 juillet 2022 à 22:00

    Aux termes de l’article 924-2 du code civil, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. En l’absence d’indivision (et donc de partage) entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et d’aliénation des biens légués, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après leur valeur à l’époque de sa liquidation. en lire plus

  • Contrat de travail, privilège de nationalité et réfugié
    par fmelin le 5 juillet 2022 à 22:00

    Par deux arrêts du 29 juin 2022, la Cour de cassation retient, en substance, qu’un ressortissant étranger réfugié en France peut, à certaines conditions, se prévaloir de l’article 14 du code civil, qui prévoit un privilège de juridiction. en lire plus

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