Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 5 au 19 février 2024. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir [...]

Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024

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Fin de la violation de la clause de non-concurrence rime toujours avec fin du droit à la contrepartie financière

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le salarié, perdant le bénéfice de la contrepartie financière instaurée par la clause de non-concurrence en cas de [...]

Encadrement de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes

Un décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des [...]