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Arrêt de travail pour maladie, acquisition et report des congés payés : les méandres de l’interprétation conforme

Interprétant les dispositions conventionnelles applicables aux salariés des organismes de sécurité sociale à la lumière de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la Cour de cassation décide, [...]

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Harcèlement : l’action en substitution d’un syndicat et l’action du salarié peuvent se succéder

Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud’homale sur le fondement de [...]

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Prescription de l’action en contestation du licenciement faisant suite à un recours gracieux

Lorsque le statut du personnel ouvre la voie du recours gracieux au salarié licencié pour faute grave, le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement court à compter de la [...]

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La condition de représentativité pour désigner un défenseur syndical est inconstitutionnelle

Le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnaît le principe d’égalité devant la loi, décide le Conseil constitutionnel à la faveur d’une question [...]

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