Le cabinet Maître Jean Claude MÉRIEUX intervient en lors de vos Contrôles et contentieux fiscaux

Notre cabinet d’avocats, vous défend notamment lors d’un contrôle fiscale:

• Élaboration de la stratégie de réponses aux demandes d’information et aux redressements proposés par l’administration
• Préparation des réponses aux demandes de l’administration et suivi actif de la procédure avec l’administration (demande de réunions, éventuels recours hiérarchiques, participation aux différentes commissions, saisine du conciliateur fiscal, transactions)

le cabinet vous conseil en Contentieux fiscaux :

• Élaboration de la stratégie de présentation de la réclamation contentieuse auprès de l’administration
• Rédaction de la réclamation contentieuse (développement des arguments de procédures et de fonds au regard de la jurisprudence nationale et européenne)
• Saisine des tribunaux et suivi de la procédure
• Information des clients sur les opportunités de dégrèvement d’impôt à la suite, notamment, de jurisprudences favorables (législation française contraire aux libertés fondamentales de l’Union européenne) et mise en place de la procédure contentieuse

Maître Maître Jean Claude MÉRIEUX intervient pour tous litiges concernant la fiscalité.

Le cabinet Maître Jean Claude MÉRIEUX vous conseille, vous assiste et vous défend tout au long de la procédure et met tout en œuvre, pour assurer la défense, de vos intérêts.

La page est mise en ligne à des fins d’information du public. Elle est régulièrement mise à jour, dans la mesure du possible. En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle. Nous vous invitons à nous interroger pour toute question ou problème concernant le thème évoqué au 06 07 34 31 16. En aucun cas le cabinet Merieux ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site. xtremwebsite .com Contrôles et contentieux fiscaux