Le cabinet Maître Jean Claude MÉRIEUX intervient en Fiscalité indirecte
Notre cabinet d’avocats, vous défend notamment en Fiscalité indirecte:
- Audit des risques
- Optimisation des droits à déduction
- Amélioration/Gestion du prorata de TVA et de la Taxe sur les salaires
- Assistance lors d’un contrôle fiscal
- Droits d’enregistrement, CVAE, Accises, …
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- Cautionnement personnel et durée du droit de poursuite du créancier
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