Convention de forfait en heures : seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité
La convention de forfait doit déterminer le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue entre les parties, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu’il percevrait en l’absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires. À défaut de stipulations contractuelles, seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures.
READ MOREProcédure de licenciement disciplinaire conventionnelle : pas de nullité du licenciement en cas de non-respect
Si l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur, elle n’est pas de nature à entacher le licenciement de nullité.
READ MOREExécution du contrat de travail à l’étranger : notion de dispositions impératives
En dehors du détachement des travailleurs relevant de la directive 96/71/CE, la législation française sur la durée du travail relève des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord au sens de l’article 8, § 1, du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable au obligations contractuelles (Rome I).
READ MOREEntretien professionnel au retour du congé de maternité : son absence n’est pas une cause de nullité du licenciement
L’absence d’entretien professionnel de la salariée de retour de congé de maternité n’est pas susceptible d’entraîner la nullité du licenciement postérieur dès lors que l’article L. 1235-3-1 du code du travail a pour objet de recenser les hypothèses de nullité du licenciement, et non d’ériger de nouveaux cas de nullité, et qu’une telle nullité ne résulte ni de ce texte, ni de l’article L. 1225-27 du même code, ni de leur combinaison.
READ MOREPériode d’essai : appréciation de la durée raisonnable
La durée de la période d’essai doit s’apprécier au regard de la catégorie de l’emploi occupé.
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