Périmètre d’appréciation du respect de l’obligation de reclassement : pas de limitation à un même secteur d’activité
Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Le périmètre à prendre en considération pour l’exécution de l’obligation de reclassement se comprend de l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activité.
READ MOREPrécisions sur le licenciement économique et la cessation complète d’activité au sein d’un groupe
La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement.
La circonstance qu’une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas en soi obstacle à ce que la cessation d’activité de la société soit regardée comme totale et définitive.
Le maintien temporaire d’une activité résiduelle nécessaire à l’achèvement de l’exploitation de certains produits avant leur cession à une autre entreprise ne caractérise pas une poursuite d’activité.
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READ MOREL’évolution significative de l’excédent brut d’exploitation ou sa diminution sérieuse et durable
Lorsque l’un des indicateurs prévus par le code du travail, tel que l’Excédent Brut d’Exploitation, se voit affecté d’une manière sérieuse et durable alors son évolution est dite significative. Il en résulte que le licenciement économique reposant sur l’évolution de cet indicateur détient une cause réelle et sérieuse.
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READ MORELicenciement pour motif économique : précisions quant à l’appréciation des difficultés économiques par le juge
Si la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n’est pas établie, il appartient au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par l’article L. 1233-3 du code du travail.
READ MOREMotif économique et appréciation de la période de baisse du chiffre d’affaires
La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, telle que définie à l’article L. 1233-3, 1°, du code du travail s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période.
READ MORELa portée variable des dispositions conventionnelles visant le reclassement externe
Le non-respect par l’employeur d’une disposition conventionnelle mettant à sa charge, non pas une obligation de recherche de reclassement externe préalable au licenciement, mais l’information des autres entreprises du secteur au sujet de la disponibilité de son salarié licencié pour motif économique, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.
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