Par Gayet
Dans A la une, Éric Paillisé, Docteur en droit public, École nationale d’administration pénitentiaire, Néant, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal, Social, Statut particulier, Statuts particuliers
Posté le Les apports du décret du 25 avril 2022 dans la réforme du travail pénitentiaire
La réforme du travail pénitentiaire poursuit progressivement son inclusion dans notre droit positif. À la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2021, le décret du 25 avril 2022 [...]