La question de la présomption de salariat appliquée au correspondant de presse n’est ni nouvelle ni sérieuse
Le second alinéa de l’article L. 7111-3 du code du travail n’apparait pas contraire au principe d’égalité devant la loi dès lors que pour bénéficier de la présomption de salariat de l’article L. 7112-1 du code du travail, le correspondant local de presse doit démontrer qu’il remplit les conditions posées pour être journaliste professionnel mais également que ses revenus sont fixes.
READ MOREStatut du personnel RATP et procédure disciplinaire
Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur la procédure applicable aux sanctions disciplinaires prévues par le statut du personnel de la RATP.
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READ MOREReprésentation des travailleurs des plateformes : pas d’irrégularités lors du premier scrutin !
La chambre sociale de la Cour de cassation déclare irrecevable la contestation par une organisation syndicale de la régularité des opérations électorales du scrutin relatif au secteur d’activité pour lequel cette organisation n’a pas déposé de candidature. Par ailleurs, les organisations candidates au scrutin ne peuvent prétendre à une communication intégrale de la liste électorale, et notamment à l’accès à l’adresse des électeurs, afin de procéder à la diffusion de sa propagande électorale.
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READ MOREQui peut déposer au greffe la décision de la commission arbitrale des journaliste (condition de son caractère exécutoire) ?
La décision rendue par la commission arbitrale des journalistes devient exécutoire à la condition unique de son dépôt dans les 24 heures au greffe du tribunal de grande instance. Peu important que cette formalité soit réalisée par un arbitre de la Commission, son président ou le secrétaire de celle-ci.
READ MOREDétermination de l’indemnité de licenciement par la commission arbitrale des journalistes
La commission arbitrale des journalistes est indépendante quant à la détermination de l’indemnité de licenciement. Les critères qu’elle retient pour y parvenir peuvent être distincts de ceux mobilisés par la juridiction prud’homale statuant sur d’autres indemnités.
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READ MORELes apports du décret du 25 avril 2022 dans la réforme du travail pénitentiaire
La réforme du travail pénitentiaire poursuit progressivement son inclusion dans notre droit positif. À la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2021, le décret du 25 avril 2022 est venu modifier substantiellement le code pénitentiaire avant même son entrée en vigueur. L’occasion de faire le point sur cette nouvelle étape d’une réforme d’ampleur.
READ MORELe particulier n’est pas un employeur comme les autres
Ne revêt pas un caractère nouveau et sérieux la question prioritaire de constitutionnalité tendant à contester, à la lumière du principe d’égalité, la constitutionnalité de l’exclusion de l’application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel aux employés qui travaillent au domicile privé de leur employeur.
READ MOREStatut du personnel, discrimination à raison de l’âge et compétence juridictionnelle
Le juge judiciaire n’est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire, quand bien même il est allégué que cette disposition est incompatible avec une directive de l’Union européenne, une telle action relevant de la juridiction administrative chargée d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union européenne.
READ MOREApplication du statut protecteur à la fin du CDD du conseiller du salarié
Lorsque le contrat à durée déterminée du conseiller du salarié arrive à son terme, la cessation dudit contrat suppose, à peine de nullité, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, peu important que le code du travail ne le prévoie plus depuis la recodification opérée en 2008.
READ MOREIndemnité spéciale de rupture et indemnité de clientèle du VRP : la condition de renonciation
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité spéciale de rupture, le salarié doit, peu important qu’il puisse ou non prétendre à l’indemnité de clientèle, renoncer à son bénéfice dans les trente jours suivant l’expiration du contrat de travail.
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