Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 5 au 19 février 2024.
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READ MORESort de la portabilité prévoyance en cas de résiliation annuelle du contrat d’assurance
Les dispositions d’ordre public de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant un maintien gratuit des garanties santé et prévoyance du salarié licencié jusqu’à douze mois après son licenciement impliquent que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. Cette résiliation, peu important qu’elle intervienne après le licenciement des salariés concernés, met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés.
READ MOREPause hivernale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause hivernale.
Nous serons de retour dès le mardi 27 février 2024.
Merci de votre fidélité.
READ MORESalarié intérimaire : précision sur l’obligation de visite médicale de reprise après un accident de travail
L’employeur n’est pas tenu d’organiser une visite médicale de reprise prévue par le code du travail en cas d’arrêt de travail lorsque le contrat de mission, suspendu pour cause d’accident du travail, arrive à échéance avant la fin de l’absence du salarié intérimaire.
READ MOREMaladie : conformité à la constitution du mode d’acquisition des congés payés
Les règles d’acquisition des congés payés pendant la maladie ne portent pas atteinte au droit au repos garanti par la Constitution.
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READ MOREPanorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 15 janvier au 31 janvier.
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READ MOREPanorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Environnement » marquante des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier.
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READ MOREFin de la violation de la clause de non-concurrence rime toujours avec fin du droit à la contrepartie financière
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le salarié, perdant le bénéfice de la contrepartie financière instaurée par la clause de non-concurrence en cas de violation de celle-ci, ne peut plus prétendre à cette contrepartie dans l’hypothèse où la violation cesserait.
Prescription électronique : les conditions de mise en œuvre et d’entrée en vigueur précisées
Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 officialise l’entrée en vigueur de la prescription électronique en précisant les conditions de sa mise en oeuvre par les professionnels de santé, l’exercice du droit des patients et les cas dans lesquels la dématérialisation peut, par dérogation, ne pas être appliquée.
READ MOREEncadrement de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes
Un décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes.
