Pas de représentant syndical au CSE si l’entreprise compte moins de cinquante salariés

 Dans A la une, Julien Cortot, Syndicat professionnel

Il ressort de la combinaison des articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail que, dans une entreprise n’atteignant pas le seuil de cinquante salariés, une organisation syndicale représentative ne peut disposer de représentant auprès du comité social et économique.

en lire plus

Articles récents
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Commencez à taper et appuyez sur Entrée pour la recherche

Reset password

Entrez votre adresse e-mail et nous vous enverrons un lien pour changer votre mot de passe.

Commencez avec votre compte

pour enregistrer vos maisons préférées et plus encore

Inscrivez-vous avec l'adresse e-mail

Commencez avec votre compte

pour enregistrer vos maisons préférées et plus encore

En cliquant sur le bouton «S'INSCRIRE», vous acceptez les Conditions d'utilisation et Politique de confidentialité
Powered by Estatik