Préjudice de perte d’emploi : incompétence du juge judiciaire face à l’acte administratif

 In A la une, Licenciement des salariés protégés, Raphaël Serres, Docteur en droit privé, Université Savoie Mont Blanc, Retraite, Retraite - Prévoyance, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

L’autorisation donnée par l’inspecteur du travail de mettre d’office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office fait obstacle à ce que ce salarié demande devant la juridiction prud’homale l’indemnisation de la perte d’emploi consécutive à la rupture du contrat de travail fondée sur une cause objective, quand bien même le salarié invoquerait la décision de l’employeur de mise à la retraite au titre d’un harcèlement moral.

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