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Élections professionnelles : le cadre dirigeant, un électeur comme les autres ?

En privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du CSE, au seul motif qu’ils disposent d’une délégation écrite d’autorité ou d’un tel pouvoir de [...]

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Usage de la vidéosurveillance et licéité des moyens de preuve

L’enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance destiné concurremment à la protection des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise et au contrôle et à la surveillance de [...]

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Précisions sur le sort indemnitaire du licenciement en cas de clause de reprise conventionnelle

Le salarié licencié en méconnaissance du dispositif de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 relatif à la poursuite du contrat [...]

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La BDES et le régime transitoire des ordonnances de 2017

Sauf accord conclu pendant la période transitoire en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et tant que n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un [...]

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Pas de contestation possible pour les salariés d’une décision unilatérale de perte de la qualité d’établissement distinct

La contestation de la décision unilatérale de l’employeur décidant de la perte de qualité d’établissement distinct n’est ouverte devant l’autorité administrative qu’aux seules organisations [...]

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Nullité du forfait jours en cas d’insuffisance des modalités de suivi de la charge de travail

La convention ou l’accord collectif instituant le régime du forfait jours doit prévoir les garanties assurant un suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à [...]

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Licéité d’une clause incluant l’indemnité de congés payés dans la rémunération variable

Il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient et si cette inclusion contractuelle est transparente et [...]