Par Dechriste
Dans A la une, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Licenciement des salariés protégés, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Ruptures du contrat de travail
Posté le Réparation d’une violation du statut protecteur en cas d’impossible réintégration
Le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible, est en droit d’obtenir, outre l’indemnité pour méconnaissance du [...]