Préjudice de perte d’emploi : incompétence du juge judiciaire face à l’acte administratif
L’autorisation donnée par l’inspecteur du travail de mettre d’office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office fait obstacle à ce que ce salarié demande devant la juridiction prud’homale l’indemnisation de la perte d’emploi consécutive à la rupture du contrat de travail fondée sur une cause objective, quand bien même le salarié invoquerait la décision de l’employeur de mise à la retraite au titre d’un harcèlement moral.
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READ MOREPrécisions sur la notification du départ volontaire à la retraite
Le départ à la retraite d’un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Lorsque le salarié notifie à l’entreprise utilisatrice, de façon claire et non équivoque, sa décision de prendre sa retraite avant le terme du contrat de mission, la relation de travail requalifiée en CDI prend fin au jour de la notification du départ volontaire à la retraite du salarié et non à raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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READ MORELe point sur les décrets d’application de la réforme des retraites
Les décrets d’application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant la réforme des retraites ont été publiés au compte-goutte cet été. Près de deux mois après la publication des mesures relatives à l’âge de départ et aux dispositifs de départs anticipés au Journal officiel le 4 juin 2023, les autres volets de la réforme des retraites se sont concrétisés au travers d’une quinzaine de décrets en vigueur le 1er septembre 2023. Point sur les principales mesures liées à l’emploi, à la durée d’assurance et au montant des pensions de vieillesse.
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READ MORELes points essentiels de la réforme des retraites
La réforme des retraites adoptée cristallise les tensions sociales par le recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans. Si les points essentiels de la réforme portent sur la durée d’assurance requise pour le taux plein, les dispositifs de départ anticipé et le montant des pensions de vieillesse, nombre des modalités de mise en œuvre de ces mesures relèvent de décrets d’application.
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READ MORERetraite : la LFRSS pour 2023 est partiellement validée par le Conseil constitutionnel… et promulguée
Comme annoncé et attendu, le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 avril, ses deux décisions relatives à la loi réformant le système des retraites ainsi que à la recevabilité de la demande de référendum d’initiative partagée (RIP). Validée – partiellement – par le Conseil constitutionnel le 14 avril, la LFRSS pour 2023 a été promulguée et publiée le 15 avril au Journal officiel.
READ MOREQuelle réforme des retraites pour les fonctionnaires ?
Le régime des pensions civiles et militaires se verra transposer la réforme annoncée par le gouvernement pour le régime général avec quelques adaptations à ses spécificités.
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READ MOREProcédure de régularisation de cotisations « vieillesse » des artistes-auteurs et nouvelle circulaire
Ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d’assurance vieillesse, la circulaire du 19 octobre 2022 était très attendue par les artistes-auteurs ayant été empêchés, en raison d’importants dysfonctionnements du régime, de cotiser normalement pour leur retraite.
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READ MORECalcul de la pension de retraite : l’influence (très) limitée de la protection de l’article 1[SUP]er[/SUP] du 1[SUP]er[/SUP] protocole additionnel
Les dispositions de l’article R. 173-15 du code de la sécurité sociale prévoyant que les majorations de durée d’assurance sont accordées par priorité par le régime général lorsque l’assuré a été affilié à plusieurs régimes au cours de sa carrière se bornent à fixer une règle de coordination entre les régimes, ne portent pas une atteinte à la substance des droits des assurés et ne constituent donc pas une ingérence dans le droit à pension garanti par l’article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
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