Vacances de la Toussaint
La rédaction de Dalloz actualité suspend ses publications pendant les vacances de la Toussaint.
READ MOREPortée de l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle par une salariée enceinte
L’adhésion d’une salariée, en état de grossesse médicalement constaté, à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après que le délai de réflexion s’est écoulé ne saurait s’apprécier en une rupture conventionnelle. Partant, l’employeur est tenu de respecter les mentions de l’article L. 1225-4 du code du travail lui imposant de justifier que les motifs du licenciement empêchent le maintien du contrat de travail de la salariée. À défaut de satisfaire ces exigences, le licenciement est nul.
READ MOREPrécision sur le point de départ de la contestation d’expertise CSE
Il résulte des articles L. 2315-86, 1°, et R. 2315-49 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le délai de dix jours pour contester la nécessité d’une expertise ne court qu’à compter du jour où l’employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet.
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READ MORECalcul des indemnités journalières : quand l’arrêt de travail tombe le dernier jour du mois…. (et surtout le 31 mars)
La Cour de cassation clarifie les règles de calcul des indemnités journalières de l’assurance maladie-maternité dans son arrêt du 28 septembre 2023 publié au Bulletin. Si la cessation d’activité correspond au dernier jour du mois, de sorte que ce mois a été entièrement rémunéré, alors la période de référence doit être appréciée à partir de la date d’interruption de travail effective soit le premier jour du mois civil suivant.
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READ MOREPoint de départ de la prescription en matière de contestation d’un départ en retraite
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, de sorte qu’en cas de départ à la retraite d’un salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l’employeur sa volonté de partir à la retraite.
Toutefois, lorsque le départ à la retraite s’inscrit dans un dispositif, auquel a adhéré le salarié, mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture ne court qu’à compter de la rupture effective de la relation de travail.
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READ MOREL’opposabilité au salarié d’un document de travail en anglais
L’absence de constat d’une provenance de l’étranger d’un document de travail rédigé en anglais et fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable au sein d’une filiale française empêche le juge d’écarter l’inopposabilité du contenu du document au salarié concerné.
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READ MOREGarantie légale d’évolution salariale des représentants du personnel : refus de transmission d’une QPC
L’article L. 2141-5-1 du code du travail, qui garantit aux salariés protégés qui disposent d’un nombre d’heures de délégation dépassant sur l’année 30 % de leur durée du travail, pendant la durée de leur mandat, une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle ni au droit de propriété de l’employeur.
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READ MOREContenu de la base de données économiques et sociales
« Le contenu de la base de données économiques et sociales étant, en l’absence d’accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires (…), la négociation préalable d’un accord prévu à l’article L. 2312-21 du code du travail ne présente pas de caractère obligatoire ».
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READ MOREPanorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023.
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READ MOREAccident du travail : non transmission d’une QPC
Ne constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité d’une disposition à la Constitution l’évolution jurisprudentielle plus favorable au justiciable. La Cour de cassation refuse en conséquence de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant une disposition du code de la sécurité sociale déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dès lors que la seule évolution notable conduit à une meilleure indemnisation de la victime.
