Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession

 Dans A la une, Compliance, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Néant, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement est frappé de nullité.

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