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Conflit de lois : précisions sur le droit applicable à un contrat de travail

En vertu des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties. Ce [...]

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Licenciement nul : revirement concernant l’acquisition de congés payés pendant la période d’éviction

Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses [...]

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Recours en référé en présence d’une BDES lacunaire

La demande en référé de communication par l’employeur d’éléments manquants de la base de données économiques et sociales, formée par le CSE, relève de la seule compétence du président du tribunal [...]

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L’indemnité de préavis est due en cas de licenciement pour absence prolongée injustifiée

Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le [...]

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Précisions sur la recevabilité de la contestation d’un protocole d’accord préélectoral

Un syndicat qui, soit a signé un protocole d’accord préélectoral (PAP), soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections [...]

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Précisions sur les conséquences d’un forfait en jours conventionnel irrégulier

Dès lors que les dispositions relatives au forfait en jours de la convention collective des experts-comptables du 9 décembre 1974 ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de [...]

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Précisions sur le sort indemnitaire du licenciement en cas de clause de reprise conventionnelle

Le salarié licencié en méconnaissance du dispositif de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 relatif à la poursuite du contrat [...]

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La BDES et le régime transitoire des ordonnances de 2017

Sauf accord conclu pendant la période transitoire en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et tant que n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un [...]

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Pas de contestation possible pour les salariés d’une décision unilatérale de perte de la qualité d’établissement distinct

La contestation de la décision unilatérale de l’employeur décidant de la perte de qualité d’établissement distinct n’est ouverte devant l’autorité administrative qu’aux seules organisations [...]

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