Motif économique et appréciation de la période de baisse du chiffre d’affaires

 Dans A la une, Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse), Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, telle que définie à l’article L. 1233-3, 1°, du code du travail s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période.

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