Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé harcelé : quelles demandes devant le juge judiciaire ?

 Dans A la une, Hugues Ciray, Avocat associé, HUJÉ avocats, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Licenciement des salariés protégés, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

L’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations. À cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d’ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage.

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