Expiration de la période de protection et appréciation de la loyauté de l’employeur

 Dans A la une, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Licenciement des salariés protégés, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

En l’état d’une décision non contestée d’incompétence de l’inspecteur du travail consécutive à une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, au motif que celui-ci n’était plus protégé au jour où il statue, le juge judiciaire ne peut analyser le licenciement prononcé par l’employeur en un licenciement nul intervenu en violation du statut protecteur. Le salarié qui entend invoquer une déloyauté de l’employeur par des manœuvres dilatoires doit la prouver.

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