Autorisation de licenciement : lorsque l’autorité administrative rend une décision d’incompétence contestable

 Dans A la une, Licenciement des salariés protégés, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

En cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’une décision d’incompétence de l’inspection du travail, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative. Il en va autrement lorsqu’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.

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