Adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 - Avocat fiscaliste La Rochette : droit fiscal

Adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Posted 6 décembre 2023

In A la une, Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA, Protection sociale, Sécurité sociale, Sécurité sociale - Protection sociale, Service public

Le 1^erdécembre, l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été considéré comme adopté en lecture définitive, après rejet de la motion de censure, consécutive au recours à l’article 49.3 par la Première ministre.

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