Temps partiel : quand l’avenant de complément d’heures porte la durée du travail à un travail à temps plein

 Dans A la une, Contrat de travail, Durée du travail, Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321, Temps de travail, Travail à temps partiel

L’avenant de complément d’heures inséré dans un contrat de travail à temps partiel ne saurait avoir pour effet de porter la durée du travail à une durée supérieure ou égale à celle prévue légalement ou conventionnellement. À défaut, ce contrat risque la requalification en contrat de travail à temps plein.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Articles récents
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Commencez à taper et appuyez sur Entrée pour la recherche

Reset password

Entrez votre adresse e-mail et nous vous enverrons un lien pour changer votre mot de passe.

Get started with your account

to save your favourite homes and more

Inscrivez-vous avec l'adresse e-mail

Get started with your account

to save your favourite homes and more

En cliquant sur le bouton «S'INSCRIRE», vous acceptez les Conditions d'utilisation et Politique de confidentialité
Powered by Estatik