Résiliation judiciaire : précisions sur la régularisation des manquements en cours de procédure

 Dans A la une, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Néant, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, et qu’il est licencié ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si les manquements de l’employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu’à la date du licenciement.

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