Représentation des travailleurs des plateformes : pas d’irrégularités lors du premier scrutin !

 Dans A la une, Laurianne Enjolras, Maîtresse de conférences en droit privé, EDSM, Université de Montpellier, LabEx Entreprendre, Négociation collective, Plateforme en ligne, Statut particulier, Statuts particuliers

La chambre sociale de la Cour de cassation déclare irrecevable la contestation par une organisation syndicale de la régularité des opérations électorales du scrutin relatif au secteur d’activité pour lequel cette organisation n’a pas déposé de candidature. Par ailleurs, les organisations candidates au scrutin ne peuvent prétendre à une communication intégrale de la liste électorale, et notamment à l’accès à l’adresse des électeurs, afin de procéder à la diffusion de sa propagande électorale. 

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