Représentation des travailleurs des plateformes : pas d’irrégularités lors du premier scrutin !
La chambre sociale de la Cour de cassation déclare irrecevable la contestation par une organisation syndicale de la régularité des opérations électorales du scrutin relatif au secteur d’activité pour lequel cette organisation n’a pas déposé de candidature. Par ailleurs, les organisations candidates au scrutin ne peuvent prétendre à une communication intégrale de la liste électorale, et notamment à l’accès à l’adresse des électeurs, afin de procéder à la diffusion de sa propagande électorale.
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READ MORENouvelle requalification en contrat de travail pour un livreur de l’ex-plateforme TokTokTok
Sanctionnant pour défaut de base légale une cour d’appel ayant rejeté la demande de requalification en contrat de travail d’un livreur à l’égard de l’ex-plateforme TokTokTok, l’arrêt du 27 septembre 2023 de la chambre sociale nous livre au moins deux enseignements. Au niveau micro, il rappelle qu’un travailleur de plateforme, fictivement indépendant, peut demander en justice la reconnaissance d’un lien de subordination, et partant d’un statut salarial. Au niveau macro, il enjoint aux juges du fond, lors de l’appréciation des conditions réelles d’exécution du travail, d’étudier le contenu des stipulations contractuelles.
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