Rappel du régime probatoire en matière de droit à l’indemnité de repas

 Dans A la une, Contrat de travail, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Néant, Rémunération, Rémunération - Avantages sociaux

S’il appartient au salarié de prouver s’être trouvé en déplacement pour raison de service pendant l’intégralité de la pause dite méridienne pour déclencher le versement de la prime de repas, il appartient à l’employeur de justifier s’être libéré de son obligation de paiement de la prime en démontrant que le salarié en déplacement pour la journée pour raison de service avait la possibilité de revenir, entre 11 heures et 13 heures, à son centre de rattachement.

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