Quelques précisions sur les conséquences indemnitaires d’un licenciement nul

 Dans A la une, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Néant, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Si une pluralité de griefs fondait un licenciement, les juges peuvent tenir compte des griefs qui ne sont pas à l’origine de la nullité de celui-ci pour amoindrir le montant de l’indemnité versée au salarié, à charge pour l’employeur de faire usage de ce moyen de défense en présentant une demande en ce sens.

Par ailleurs, les cas de remboursement par l’employeur des indemnités chômage à la suite d’une nullité de licenciement sont de droit strict et limitativement énuméré par l’article L. 1235-4 du code du travail.

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