PSE : application des critères d’ordre et compétence du juge judiciaire

 Dans A la une, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Néant, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un litige portant sur la réalité de la suppression d’emplois et l’application par l’employeur des critères d’ordre de licenciement, dès lors qu’il n’est saisi d’aucune contestation portant sur la définition même des catégories professionnelles visées par les suppressions d’emploi au regard des emplois existants dans l’entreprise au moment de l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi, ni d’une contestation des critères d’ordre et de leurs règles de pondération fixés dans le plan.

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