Procédure conventionnelle de licenciement : précisions sur le régime des garanties de fond

 Dans A la une, Licenciement disciplinaire, Loïc Malfettes, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé  une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur.

en lire plus

Articles récents
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Commencez à taper et appuyez sur Entrée pour la recherche