Précisions sur le sort indemnitaire du licenciement en cas de clause de reprise conventionnelle

 Dans A la une, Contrat de travail, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Néant, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Le salarié licencié en méconnaissance du dispositif de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 relatif à la poursuite du contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur la reprise de son contrat de travail, le licenciement étant alors privé d’effet, ou demander à l’entrepreneur sortant qui a pris l’initiative de la rupture du contrat la réparation du préjudice en résultant.

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