Portée de l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle par une salariée enceinte

 Dans A la une, Accident, maladie et maternité, Accidents du travail - Maladies professionnelles, Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321, Maternité (Protection), Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

L’adhésion d’une salariée, en état de grossesse médicalement constaté, à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après que le délai de réflexion s’est écoulé ne saurait s’apprécier en une rupture conventionnelle. Partant, l’employeur est tenu de respecter les mentions de l’article L. 1225-4 du code du travail lui imposant de justifier que les motifs du licenciement empêchent le maintien du contrat de travail de la salariée. À défaut de satisfaire ces exigences, le licenciement est nul.

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