Pas de résiliation judiciaire du contrat de travail pour le salarié protégé dont l’autorisation administrative est annulée

 Dans A la une, Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Licenciement des salariés protégés, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise consécutivement à l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement ne peut solliciter en parallèle la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et ce même si la saisine de la juridiction prud’homale est antérieure à la rupture.

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