Motif économique du licenciement du salarié protégé : étendue et preuve du périmètre d’appréciation

 Dans A la une, Néant, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail, Sonia Norval-Grivet

Le juge administratif, saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision autorisant le licenciement d’un salarié protégé pour un motif économique, doit contrôler le bien-fondé de ce motif en examinant la situation de l’ensemble des entreprises du groupe intervenant dans le même secteur d’activité. Ce périmètre d’appréciation du groupe doit s’étendre aux entreprises qui, bien que dépourvues de lien juridique entre elles, sont détenues par une même personne physique.

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