L’opposabilité de la désignation syndicale adressée au président d’une UES

 Dans A la une, IRP et syndicat professionnel, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Représentant de la section syndicale, Syndicat professionnel

La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale.

en lire plus

Articles récents
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Commencez à taper et appuyez sur Entrée pour la recherche