L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement

 In A la une, Rupture conventionnelle du contrat de travail, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail, Yannick Pagnerre, Professeur agrégé, Université Paris Saclay, Evry-Val d'Essonne

Quelles sont les règles de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation offre de nombreux éléments de réponse. 

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