Limite à la renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle

 Dans A la une, Clause de non-concurrence, Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, Contrat de travail, Rupture conventionnelle du contrat de travail

L’employeur désireux de renoncer à la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la rupture conventionnelle, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires afin que l’étendue de la liberté de travailler du salarié ne soit pas compromise.

en lire plus

Articles récents
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Commencez à taper et appuyez sur Entrée pour la recherche