Licenciement pour motif économique : précisions quant à l’appréciation des difficultés économiques par le juge

 Dans A la une, Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse), Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Si la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n’est pas établie, il appartient au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par l’article L. 1233-3 du code du travail.

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