L’évolution significative de l’excédent brut d’exploitation ou sa diminution sérieuse et durable

 In A la une, Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse), Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Lorsque l’un des indicateurs prévus par le code du travail, tel que l’Excédent Brut d’Exploitation, se voit affecté d’une manière sérieuse et durable alors son évolution est dite significative. Il en résulte que le licenciement économique reposant sur l’évolution de cet indicateur détient une cause réelle et sérieuse.

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