Le particulier n’est pas un employeur comme les autres

 Dans A la une, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Néant, Statut particulier, Statuts particuliers

Ne revêt pas un caractère nouveau et sérieux la question prioritaire de constitutionnalité tendant à contester, à la lumière du principe d’égalité, la constitutionnalité de l’exclusion de l’application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel aux employés qui travaillent au domicile privé de leur employeur.

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