Le contrôle du PSE par le juge administratif : l’ordre et la manière

 Dans A la une, Lucie Cazcarra, Néant, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Le Conseil d’Etat fixe l’ordre d’examen des moyens invoqués au soutien d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise qui n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire.

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