La conventionnalité du barème Macron

 Dans A la une, Licenciement (Suites), Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT. Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale. La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.

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