La compétence du juge judiciaire à la suite d’un PSE annulé

 Dans A la une, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Licenciement pour motif économique (Accompagnement social et territorial), Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.

L’annulation d’une décision de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi entraîne, par voie de conséquence, l’illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, et ouvre la possibilité au juge judiciaire de se prononcer sur la cause réelle et sérieuse des licenciements litigieux.

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