Intangibilité confirmée du cycle électoral en cas de modification du périmètre de l’entreprise

 Dans A la une, IRP et syndicat professionnel, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Représentativité syndicale, Syndicat professionnel

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Une fusion-absorption pendant cette durée ne remet pas en cause cette représentativité, et un syndicat représentatif seulement dans l’établissement absorbé ne peut désigner de représentant dans l’entité absorbante.

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