Imprescriptibilité de l’action en résiliation du contrat de travail durant la vie de celui-ci

 Dans A la une, Alexandre Nivert, Juriste assistant à la cour d’appel de Paris (4-8), Chargé d’enseignement vacataire à l’Université Paris Nanterre, Néant, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer une thèse qui commençait à se dessiner : l’imprescriptibilité de l’action, exercée par le salarié, en résiliation du contrat de travail tant que celui-ci n’est pas éteint.

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