Harcèlement : l’action en substitution d’un syndicat et l’action du salarié peuvent se succéder

 Dans A la une, Emmanuelle Clément, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Néant, Rupture du contrat de travail, Syndicat professionnel

Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud’homale sur le fondement de l’article L. 2313-2 du code du travail (art. L. 2312-59, dont l’objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le salarié intéressé engage ultérieurement une action au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail en rapport avec le même sujet.

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