Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

 Dans A la une, Loïc Malfettes, Docteur en droit, Néant, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut.

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