Aucun dédommagement pour surcoût d’impôt lié au versement de l’indemnité d’éviction

 Dans A la une, Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, Licenciement des salariés protégés, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime. Dès lors, le salarié ne peut être indemnisé au titre de la majoration de l’impôt sur le revenu liée au versement de l’indemnité d’éviction.

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